Recherche de qui ont été rapportées par Mme Falque-Pierrotin dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 ss, 22 mars 1999, 158671
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Y..., demeurant Les Margaux à Pionsat 63330 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 24, 25 et 26 mai 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme en tant qu'elle porte sur sa propriété sise sur le territoire de la commune...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mars 1997, 162075
49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 22 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PIERRELONGUE 26170, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIERRELONGUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 août 1994 du tribunal administratif de Grenoble ayant annulé, à la demande de la SARL "Camping les Castors" et de la SCI "JMC Loisirs", l'arrêté du 23 juin 1993 du maire de Pierrelongue ayant interdit le camping...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mars 1997, 167665
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu 1°, sous le n° 167 665, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PIERRELONGUE ; la COMMUNE DE PIERRELONGUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule, d'une part, le jugement du 16 décembre 1994 du tribunal administratif de Grenoble ayant annulé la délibération du 9 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune a approuvé la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 43499
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1982 et 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Laurence Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1990, 66142
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. X... une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 71477
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a acordé à M. Albert X... décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 39848
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la décision, en date du 7 novembre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. André X..., demeurant ..., dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 décembre 1981 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1969 et des cotisations...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 108452
28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu 1°, sous le n° 108 452, la requête enregistrée le 1er juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette D..., demeurant ... ; Mme D... demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de MM. Guy B... et Pierre A..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales du 19 mars 1989 dans la commune...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 27 juillet 1990, 70618
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. Josiel X... du supplément d'impôt sur le revenu ainsi que de majoration exceptionnelle, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975, 2° décide que M...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1990, 67970
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MULTI-TRANSPORTS, dont le siège social est sis à la Petite Mer Chadrac Haute-Loire agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...
