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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 mars 1999, 158671

...Mme Falque-Pierrotin... 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Y..., demeurant Les Margaux à Pionsat 63330 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 24, 25 et 26 mai 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme en tant qu'elle porte sur sa propriété sise sur le territoire...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mars 1997, 162075

...Mme Falque-Pierrotin... 49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 22 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PIERRELONGUE 26170, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIERRELONGUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 août 1994 du tribunal administratif de Grenoble ayant annulé, à la demande de la SARL "Camping les Castors" et de la SCI "JMC Loisirs", l'arrêté du 23 juin 1993 du maire de Pierrelongue ayant...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mars 1997, 167665

...Mme Falque-Pierrotin... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ...Vu 1°, sous le n° 167 665, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PIERRELONGUE ; la COMMUNE DE PIERRELONGUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule, d'une part, le jugement du 16 décembre 1994 du tribunal administratif de Grenoble ayant annulé la délibération du 9 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune a...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1990, 67970

...Mme Falque-Pierrotin... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MULTI-TRANSPORTS, dont le siège social est sis à la Petite Mer Chadrac Haute-Loire agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 janvier 1985 par lequel...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 43499

...Mme Falque-Pierrotin... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1982 et 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Laurence Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 66389

...Mme Falque-Pierrotin... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MERIDIONALE DE GESTION DE RESTAURANT S.M.G.R., société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 39849

...Mme Falque-Pierrotin... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la décision, en date du 7 novembre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de M. Yves X..., demeurant ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 décembre 1981, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 71359

...Mme Falque-Pierrotin... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du Conseil d'Etat les 9 août 1985 et 9 décembre 1985, présentés pour la SOCIETE ANONYME "BERNARD POINDESSAULT", représentée par sa liquidatrice Mme Josiane Y... ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SOCIETE ANONYME "BERNARD POINDESSAULT" tendant d'une part, à la décharge des...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 71477

...Mme Falque-Pierrotin... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a acordé à M. Albert X... décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et à la majoration...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1990, 66142

...Mme Falque-Pierrotin... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. X... une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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