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359 résultats

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 1987, 65663

...Mme Falque-Pierrotin... 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Expropriation d'un immeuble menaçant ruine. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1985 et 4 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme James Y..., dont l'adresse est BP 417 à Paris cedex 16 75769 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a homologué l'arrêté de péril pris le 28 octobre 1983 par le...

§ France, Conseil d'État, 6 ssr, 29 avril 1987, 65687

...Mme Falque-Pierrotin... 40-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - RECHERCHE DES MINES -Permis de recherches - Modalités de publication. 40-01-01, 54-01-07-02-02-01 Deux décrets du 18 novembre 1980 accordant deux permis de recherches minières sur le territoire de la commune d'Ille-sur-Tet ayant été publiés au Journal officiel du 20 novembre 1980 et ayant fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'alinéa 1 de l'article 19 du décret du 29 octobre 1970 alors en vigueur, les conclusions dirigées contre lesdits décrets, figurant dans la requête présentée par cette commune le 7 janvier 1985...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 1987, 70261

...Mme Falque-Pierrotin... 24-01-04-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Notification - Délai. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 7 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HELI-PYRENEES, dont le siège social est à Saint-Maur, Mirande 32300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la société nationale des chemins de fer français...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 1987, 71934

...Mme Falque-Pierrotin... 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Point de départ du délai d'appel - Notification du jugement - Régularité de la notification. ...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE K. LIFE, dont le siège social est ... à Tours 37000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Tours, a décidé que la...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 74317

...Mme Falque-Pierrotin... 24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Existence - Détérioration d'un poteau et d'une ligne téléphonique par un véhicule. ...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 octobre 1985 du tribunal administratif de Caen relaxant la société Bonafini des fins de poursuites en contravention de grande voirie relevée contre elle...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 74318

...Mme Falque-Pierrotin... 24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Existence - D2térioration d'un câble téléphonique souterrain. ...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 23 décembre 1985 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 novembre 1985 ayant relaxé la société Razel Frères des fins de poursuites en contravention de grande voirie, relevée par procès-verbal du...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 80876

...Mme Falque-Pierrotin... 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice ne justifiant pas le sursis. ...Vu la requête enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOREDI, dont le siège social est à La Janaie à Chartres-de-Bretagne 35131 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné, à la demande la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, le sursis...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 82135

...Mme Falque-Pierrotin... 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article R111-19 du code de l'urbanisme - Absence de violation ...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. René et Gilbert Y..., demeurant à Ornolac, Ussat-les-Bains Ariège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de la décision...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1987, 42646

...Mme Falque-Pierrotin... 17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Actes réglementaires - Protocole d'accord relatif aux centres de gestion signé par l'ordre des experts-comptables et comptables agréés avec l'assemblée permanente des chambres de métiers et l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie sol. impl.. 17-03-02-005-01, 17-05-02-07, 54-01-01-01, 55-01-02-05-011, 55-01-02-05-012, 55-01-02-05-013, 55-03-0481, 55-03-0482, 55-03-0483...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1987, 52313

...Mme Falque-Pierrotin... 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Dédordres subis par des immeubles - 1 Aménagement défectueux des égouts - Responsabilité de la commune. 2 Construction d'un métro - Désordres non imputables à l'existence ou au fonctionnement de l'ouvrage. ...Vu, 1° sous le n° 52 313, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Paris...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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