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335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par un jugement n° 1801111 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 12 février 2018, a enjoint au préfet du Tarn de délivrer...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2018 par lequel le préfet des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et d'autre part d'annuler l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... N'Gongo a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite. Par un jugement n° 1801742 du 7 novembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2018 par lesquels le préfet des Deux-Sèvres a ordonné son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1802748 du 22 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 19 mai 2016 et l'arrêté du 13 avril 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne lui a, d'une part, refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et, d'autre part, refusé de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'annuler l'arrêté du 29 mai 2017 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois. Par un jugement n° 1700764 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2019...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2017 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. Par un jugement n° 1701337 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2017 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1801652 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2017 en tant que le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Procédure devant...

095-02-03 ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges, par deux requêtes distinctes, d'annuler les arrêtés du 3 septembre 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement commun n° 1801323, 1801324 du 7 septembre 2018, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite née du silence du président de La Poste sur sa réclamation préalable du 23 octobre 2014 tendant à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du processus de promotion et d'avancement mis en place par La Poste depuis le 14 décembre 2009, d'enjoindre à La...