Recherche de qui ont été rapportées par Mme Fabienne Lambolez dans la jurisprudence francophone

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 mai 2003 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme Waheeda X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; 3° d'enjoindre au PREFET DE POLICE de lui délivrer un titre...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 décembre 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes, après transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2006 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu le mémoire, enregistré le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KWS FRANCE SARL, dont le siège est Zone industrielle Sud, Route de Paris à Roye 80700, et la SOCIETE KWS MAIS FRANCE SARL, dont le siège est 7 place de la Gare BP 70109 à Sarreguemines Cedex 57201 ; la SOCIETE KWS FRANCE SARL et la SOCIETE KWS MAIS FRANCE SARL demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 310 456,25 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES, dont le siège est Route de Saint-Sever Haut-Mauco à Mont-de-Marsan Cedex 40001 ; la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 486,29 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la non-inscription des variétés de maïs génétiquement modifié OH26161, OH26160, MAS29833, MAS29826, MAS29829, OH29827, MAS30086 et...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 1er juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Mercedes A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA00863 du 4 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 18 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a ét...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS, dont le siège est Europarc du Chêne 1 rue J. Monod à Bron 69500, et la SOCIETE MONSANTO SAS, dont le siège est Europarc du Chêne 1 rue J. Monod à Bron 69500; la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS et la SOCIETE MONSANTO SAS demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 259 857,29 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2010 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 18 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme A, annulé sa décision du 22 avril 2009 rejetant la candidature de cette dernière à l'emploi de directeur de l'insertion et de la probation, antenne de Riom, et lui a enjoint de réexaminer la demande de Mme A dans un délai de deux mois...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 25 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRIGNY Essonne, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRIGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004581 du 26 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé, à la demande de M. A, la suspension de l'arrêté du maire de GRIGNY du 29 mai 2009 formalisant la...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT02833 du 5 mars 2009 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. A, annulé l'arrêté du 14 mars 2006 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a demandé à l'intéressé de reverser la somme de 3 310,45...