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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Fabienne Lambolez dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02 novembre 2005, 279660

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - MAGISTRAT AYANT STATUÉ... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 et 27 avril 2005, présentés pour M. et Mme Hervé AY, domiciliés ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande de Mme Marie-Françoise A, la suspension de l'exécution de la décision...

France | 02/11/2005 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2005, 253588

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 29 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant à la ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 25 octobre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés CODAIR...

France | 14/11/2005 | 10eme et 9eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 novembre 2005, 263849

63-03-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. RÉGIME DE L'EXPLOITATION DES SALLES. - A RÉGIME DE CONTRÔLE DES RECETTES PRÉVU À L'ARTICLE 15 DU... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Centre national de la cinématographie CNC, dont le siège est 12 rue de Lübeck à Paris 75016, représenté par son directeur général en exercice ; le Centre national de la cinématographie CNC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la...

France | 14/11/2005 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 novembre 2005, 273112

28-005-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 septembre 2004 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. François X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des...

France | 14/11/2005 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 novembre 2005, 256648

...Mme Fabienne Lambolez...Vu, la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Kayode X... X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Kayode X... X devant le Tribunal administratif de Paris ; Vu les...

France | 23/11/2005 | 10eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 novembre 2005, 258227

...Mme Fabienne Lambolez...Vu l'ordonnance en date du 13 juin 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, a renvoyé au Conseil d'Etat la requête du SYNDICAT CGT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 mars 2003, présentée par le SYNDICAT CGT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE...

France | 23/11/2005 | 10eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 23 novembre 2005, 259912

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...B...-G..., M. C...B..., M. H...B...et Mme I...A..., demeurant... ; Mme B...-G... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 5...

France | 23/11/2005 | 10ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 novembre 2005, 260104

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 7 août 2003 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n...

France | 23/11/2005 | 10eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 novembre 2005, 260220

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 mai 2003 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; 3° d'enjoindre au PREFET DE POLICE de lui délivrer un titre de séjour ; Vu...

France | 23/11/2005 | 10eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 novembre 2005, 260221

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 mai 2003 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme Waheeda X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; 3° d'enjoindre au PREFET DE POLICE de lui délivrer un titre...

France | 23/11/2005 | 10eme sous-section jugeant seule
 
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