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...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ... ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le maire de la commune d'Aire sur l'Adour lui a, le 24 novembre 1999, refusé le permis de construire une cabane au lieu-dit Landes du Bagan ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune d'Aire sur l'Adour à lui verser une somme de 10 000 F en application de...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2001, présentée pour la COMMISSION SYNDICALE DES BIENS INDIVIS DE CADEILHAN-TRACHERE-VIGNEC, dont le siège est à CADEILHAN-TRACHERE 65170 ; La COMMISSION SYNDICALE DES BIENS INDIVIS DE CADEILHAN-TRACHERE-VIGNEC demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 24 novembre 2000 qui a déchargé M. Y de l'obligation de payer résultant du commandement délivré à son encontre le 25 février 1998 pour le recouvrement de taxes de pâturage d'un montant de 17 456,10 F ; 2 de condamner M. Y à lui verser une...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2002, présentée pour LA MAISON DE RETRAITE DE BRANTOME, dont le siège est allées Henri IV à Brantôme 24310 ; La MAISON DE RETRAITE DE BRANTOME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 28 février 2001 déclarant d'utilité publique l'extension de la MAISON DE RETRAITE DE BRANTOME et cessibles les terrains nécessaires à l'opération ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 sous le numéro 01BX01494, présentée par M. et Mme Jean-Claude X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils sont assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2 de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001, présentée pour M. Jean-Klébert X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce soit annulée la décision du ministre de l'intérieur refusant de l'inscrire au tableau d'avancement de brigadier de police au titre de l'année 1998 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner au ministre de l'intérieur, sous astreinte, de l'inscrire au tableau d'avancement de brigadier ; 4° de condamner...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu, I, sous le n°02BX00991, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2002, présentée pour Mme Saadia X, demeurant ..., par Me Marconi ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2001 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Bordeaux soit condamné à lui verser la somme de 864 642 francs en réparation de ses préjudices ; 2° d'ordonner une mesure d'expertise aux fins de déterminer les séquelles dont elle reste atteinte ; 3° de...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2002, présentée pour Mme Sylvie X, domiciliée ..., par Me Coudray ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2002 par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des heures supplémentaires et des astreintes effectuées et non rémunérées de 1995 à 1999 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 68 537,80 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2002, présentée par le SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES, dont le siège est 57 cours du 14 Juillet BP 119 Agen Cedex 47004 ; Le SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 24 janvier 2001 refusant à M. X la délivrance d'une attestation de rapatrié ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2006 : - le...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2005, présentée pour M. Djilali X, demeurant ..., par Me Preguimbeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 août 2005 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2006, présentée pour M. Bergeon X, élisant domicile chez Me Germany 93 rue Victor Sévère Fort-de-France 97200, par Me Germany ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2005 par lequel le préfet de la Martinique a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé Haïti comme pays de destination et l'arrêté du même jour lui...