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...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu I. la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 8 septembre et le 22 octobre 2004 sous le n° 04BX01589, présentés pour la SA BRICOLANDES dont le siège est Centre Leclerc, rocade Est, BP 609 à Mont-de-Marsan 40000 ; La SA BRICOLANDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau, en date du 5 juillet 2004, rectifié par ordonnance du 15 septembre 2004, qui a annulé la décision du 4 octobre 2002 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial des Landes lui a accordé l'autorisation...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête enregistrée le 12 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. André X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Castella en date des 21 février et 30 octobre 1997, 31 mars 1998, 31 mars 1999 et 27 mars 2000 fixant le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères due par l'exploitant des grottes de Fontirou ; 2 d'annuler les délibérations contestées...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête enregistrée le 16 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL CAMPING DU LOGIS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SARL CAMPING DU LOGIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté de communes du pays royannais en date du 11 avril 1996 instituant, pour l'hôtellerie de plein air, une redevance pour la collecte et le traitement des ordures...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête enregistrée le 19 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alexandre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à être déchargé de l'obligation de payer la somme de 348 810,40 F résultant du procès-verbal de saisie-vente qui lui a été signifié le 17 janvier 1997 pour avoir paiement de taxes émises par l'association syndicale autorisée La Crique au titre de l'année 1993, et l'a condamné à verser à l'association syndicale...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ... ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le maire de la commune d'Aire sur l'Adour lui a, le 24 novembre 1999, refusé le permis de construire une cabane au lieu-dit Landes du Bagan ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune d'Aire sur l'Adour à lui verser une somme de 10 000 F en application de...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée pour M. Gérard B, élisant domicile ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 3 novembre 1999 par le maire de Bétaille ; 2° de rejeter la demande présentée par Mmes Elise et Christine ZX, Mme Maguy Y et M. Yves A devant le tribunal administratif ; 3° de condamner Mmes ZX, Mme Y et M. A à lui verser la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article L. 761-1...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001, présentée pour la SOCIETE AUTOPARK représentée par M. Pierre FARRE son gérant, dont le siège est Zone Aéroportuaire à Blagnac 31700 ; La SOCIETE AUTOPARK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 1998 du préfet de Haute-Garonne accordant un permis de construire un bâtiment à usage de parking à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002, présentée pour la S.I. BANQUE DE BILBAO ET DE VISCAYE B.B.V. D'ILBARRITZ, dont le siège est 29, rue de Masure à Bayonne 64100 ; La S.I. BANQUE DE BILBAO ET DE VISCAYE B.B.V. D'ILBARRITZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bidart soit condamnée à lui verser la somme de 50 millions de francs assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 1997 en réparation du préjudice subi du fait de la...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2001, présentée pour la COMMISSION SYNDICALE DES BIENS INDIVIS DE CADEILHAN-TRACHERE-VIGNEC, dont le siège est à CADEILHAN-TRACHERE 65170 ; La COMMISSION SYNDICALE DES BIENS INDIVIS DE CADEILHAN-TRACHERE-VIGNEC demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 24 novembre 2000 qui a déchargé M. Y de l'obligation de payer résultant du commandement délivré à son encontre le 25 février 1998 pour le recouvrement de taxes de pâturage d'un montant de 17 456,10 F ; 2 de condamner M. Y à lui verser une...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête enregistrée le 2 mai 2001, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme Michèle Y une indemnité de 100 000 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 1999, ainsi qu'une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Michèle Y devant le Tribunal administratif de Toulouse...