Résultats par pertinence

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme FEDI

64 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 08 novembre 2001, 00MA00664

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2000 sous le n° 00MA00664, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour de saisir la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la 1ère chambre de la Cour décidant de faire application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de...

France | 08/11/2001 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 novembre 2001, 99MA02083

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...Mme FEDI...Vu, la requête, enregistrée par fax au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 19 octobre 1999, sous le n° 99MA02083, présentée pour la commune de VILLENEUVE- LOUBET 06271, représentée par son maire en exercice, par Me Bernard X..., avocat ; La commune demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 97- 4765, en date du 1er juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté, en date du 10 octobre 1997, par lequel le maire de VILLENEUVE-LOUBET a rapporté le permis de lotir accordé, le 26 février 1997, à la...

France | 22/11/2001 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 décembre 2001, 01MA01194

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...MME FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 mai 2001, sous le n° 01MA01194, et les mémoires, enregistrés les 23 août, 25 août et 14 septembre 2001, présentés par Mme Rose X..., ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 004079, en date du 1er mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus qui aurait été opposée, le 26 juin 2000, par...

France | 20/12/2001 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 décembre 2001, 98MA00763

68-03-025-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS VALANT... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 13 mai 1998, sous le n° 98MA00763, présentée pour la S.A.R.L L'ILOT, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est, ..., par la S.C.P d'avocats GABORIT- RÜCKER ; La S.A.R.L. L'ILOT demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 95-560, en date du 10 février 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en...

France | 20/12/2001 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 décembre 2001, 98MA01605

69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES ... ...Mme FEDI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 septembre 1998, sous le n° 98MA01605, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ; Le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 94-2923, en date du 12 mai 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur requête de Mme X..., annulé la décision, en date du 8 juillet 1994, par laquelle le ministre des anciens...

France | 20/12/2001 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 27 décembre 2001, 01MA00570

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 mars 2001, sous le n°01MA00570, et les mémoires enregistrés le 11 juillet 2001, le 17 août 2001 et le 17 octobre 2001, présentés par Mme Lalia X... épouse Y..., ; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-5764, en date du 23 février 2001, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête par laquelle elle avait saisi le tribunal en...

France | 27/12/2001 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 5, 02 juillet 2003, 01MA02497

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02497, présentée pour Mme Simone X, par Me Michel RINALDI, avocat ; Mme X demande à la Cour de liquider l'astreinte prévue à l'article 2 de son arrêt en date du 5 mars 2002 ; Classement CNIJ : 54-06-07 54-07-01-03-01 C Elle soutient que la commune de Clans n'a pas intégralement remis les lieux en l'état dans le délai de six mois qui lui était imparti ; Vu, l'arrêt de la Cour de céans en date du 5 mars 2002 ; Vu, enregistré les 27 mars 2003 et 13 juin 2003, les deux mémoires...

France | 02/07/2003 | 1ere chambre - formation a 5

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 22 décembre 2003, 01MA01038

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2001, sous le n°01MA01038, présentée pour M. Ariodante X, demeurant, ..., par la SCP d'avocats RICARD, PAGE ' DEMEURE ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°'971705, en date du 16 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 février 1997, par laquelle le maire d'Antibes lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain qu'il possède à Antibes, cadastré section DV 353, enjoigne à la commune de lui...

France | 22/12/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 15 janvier 2004, 00MA01110

...Mme FEDI...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 24 mai 2000, sous le n°00MA1110, présentée pour M. Jean X... Y demeurant, ..., par Me A..., avocat ; demande à la Cour : 1°/ d'annuler lordonnance n° 98-4084, en date du 15 mars 2000, par laquelle le Vice-Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête présentée par tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de LUNEL VIEL, en date du 9 octobre 1998, émettant un avis favorable sur la demande d'exploitation d'un centre de traitement des déchets...

France | 15/01/2004 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 26 février 2004, 00MA01693

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 31 juillet 2000, sous le n° 00MA01693, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9807684 - 0000464 - 0000466, en date du 31 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 mai 1998, par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à M. Y et à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté, en date du 20 juillet 1999, par lequel le...

France | 26/02/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award