La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme FEDI

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 28 janvier 1998, sous le n° 98MA00143, présentée par M. Z... BAH, demeurant 80, Kendal X..., appartement 3, Toronto CANADA ; M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-1500 en date du 4 décembre 1997 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 1997 par laquelle la commission régionale de dispense du service...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 avril 1998 sous le n° 98MA00670, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 7 juillet 1998 et le 31 juillet 1998, présentés par M. Daniel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97- 5779 en date du 7 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'"appel de Marseille, le 25 juin 1998, sous le n° 98MA01008, présentée par Mme Véronique X..., demeurant ... du Gard 30650 ; Mme X... demande à la Cour d'"annuler le jugement n° 98- 621, en date du 15 juin 1998, par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'"annulation de la décision en date du 11 février 1998 de la section départementale des aides publiques au logement du département du Gard...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 13 novembre 1998, sous le n° 98MA02018, présentée pour Mme Josette Z..., demeurant chez M. Y..., ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96- 3817 en date du 30 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la section départementale des aides publiques au logement des Alpes de Haute-Provence rejetant sa demande de...

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2000 sous le n° 00MA00664, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour de saisir la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la 1ère chambre de la Cour décidant de faire application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de...

68-01-01-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mai 2000 sous le n° 00MA01146 et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 octobre 2001, présentés par M. Louis X... demeurant Cimiez Parc, les Palmiers, ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99- 5544, en date du 15 mai 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2000 sous le n° 00MA01637, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-5469, en date du 6 avril 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 22 janvier 1999, par lequel le maire de SIGNES a décidé de mettre en recouvrement à son encontre la somme de 73.200 F en exécution d'un...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 16 février 1998, sous le n° 98MA00251, présentée par M. René Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 97- 3790, en date du 19 décembre 1997, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 31 juillet 1996, par laquelle le maire de Six-Fours-les-Plages a accordé un permis de construire à M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 septembre 1999 sous le n° 99MA01773, présentée par M. X... demeurant ... ; M. THIBOU demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 8 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 février 1998, du ministre de la défense refusant de lui délivrer la croix de combattant volontaire avec barrette AAfrique du Nord...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Mme FEDI...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Me Dominique Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 6 juin 1997, sous le n° 97LY01369, devenu le n° 97MA01369, présentée pour Me Dominique Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la sociét...