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...Mme Evelyne STAHLBERGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2004, présentée pour Mme Anahit X, élisant domicile ..., par Me Levi-Cyferman, avocat à la Cour ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en tant qu'elle est dirigée contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 11 mars 2003 refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour déposer auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides une nouvelle demande de...

...Mme Evelyne STAHLBERGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2005, présentée pour M. Fario Sylvanus X, élisant domicile ..., par Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400849 en date du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2004 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière en tant qu'il a fixé le Congo comme pays de destination, et, d'autre part, à ce que soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle à lui...

...Mme Evelyne STAHLBERGER...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002, présentée pour M. Guy X, Par Me COLLIN ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n° 01-575 en date du 28 mai 2002, par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus de sa demande tendant à la condamnation du département du Haut-Rhin à lui verser la somme de 7622,45 euros en réparation du préjudice de carrière subi ; 2 d'annuler le refus du président du conseil général du Haut-Rhin de réparer son entier préjudice financier ; 3 de lui verser la somme de 650 euros au...

...Mme Evelyne STAHLBERGER...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2002, présentée pour la COMMUNE DE BETHENY, représentée par son maire dûment habilité à cet effet, domicilié en l'hôtel de ville, BP 36 à Bétheny 51540, par la SCP Breaud, Sammut, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ; la COMMUNE DE BETHENY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1966 en date du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de Mlle X, l'arrêté en date du 25 juin 2001 par lequel le maire de Bétheny a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de...

...Mme Evelyne STAHLBERGER...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2003, présentée pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, représentée par son maire, dûment habilité, élisant domicile à la mairie de la Chapelle-Saint-Luc 10600 par la SCP Colomes-Vangheesdacle, avocats ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2430-01-2431 en date du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. X, les arrêtés du maire de La Chapelle-Saint-Luc en date du 14 septembre et 31 octobre 2001 suspendant l'intéressé de ses...

...Mme Evelyne STAHLBERGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2003, présentée pour M. Louis X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dufay-Suissa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001162 en date du 16 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Champdiviers en date du 6 juillet 2000 rejetant sa demande de transformation d'un logement en deux appartements type F 3 ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tir...

...Mme Evelyne STAHLBERGER...Vu la requête, enregistrée au greffe le 20 juin 2002 et les mémoires complémentaires enregistrés le 26 août 2002 et le 5 avril 2006, présentée pour la S.A. COLAS ILE-de-FRANCE NORMANDIE, dont le siège social est ... les Hameaux 78114, venant aux droits de la société Tennis Euroquick, par Maître X... ; la S.A. COLAS ILE-de-FRANCE NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à payer à la ville de Champagnole une somme de 35 216 euros et aux dépens ; 2° de rejeter la demande de la ville de...

...Mme Evelyne STAHLBERGER...Vu, enregistrée au greffe le 12 mars 2004, la requête présentée pour M. et Mme X... X, élisant domicile ..., par la SCP Froussart-Liégeois, avocat au barreau de Charleville-Mézières ; M. et Mme X demandent la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 02-1402 en date du 23 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux en date du 26 septembre 2002 pris par le maire de Fumay Ardennes ; 2° - d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° - de leur allouer la somme de 1 500 euros au...

...Mme Evelyne STAHLBERGER...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2004, complétée par mémoire enregistré le 20 juillet 2005, présentée pour M. et Mme René Y, élisant domicile ..., par Me Gourvennec, avocat au barreau de Metz ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 014258 en date du 12 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2000 du président du conseil général de la Moselle leur enjoignant de supprimer l'accès à la RD 910 en procédant à la démolition, à leurs frais, du petit pont reliant...

...Mme Evelyne STAHLBERGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2004, complétée par mémoires enregistrés le 3 février 2005 et le 22 août 2006, présentée pour Mme Françoise A élisant domicile ..., M. Joseph B, élisant domicile ..., M. et Mme Gérard Z, élisant domicile ... et M. et Mme Jacky Y élisant domicile ..., par la SCP Lebon-Mennegand, avocats à la Cour ; Mme A, M. B, M. et Mme Z et M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 9902751 du 22 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...