La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Evelyne BALZAMO

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 2 juillet 2019 portant sur l'installation d'un assainissement individuel, le remplacement d'une verrière existante et la pose d'une terrasse en bois en remplacement de l'existante, ensemble la décision implicite du 13 janvier 2020 rejetant son recours gracieux du 12 novembre 2019...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Angliers a refusé de retirer à sa demande le permis de construire délivré le 14 décembre 2016 à la commune en vue de la restructuration de la mairie et de la création d'une salle de réunion et de mariages. Par un jugement n° 1900987 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Brice-sur-Vienne a approuvé son plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 15 avril 2020. Par un jugement n° 2001409 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 28 février 2020 du conseil municipal de Saint-Brice-sur-Vienne. Procédure devant la cour : I. Par une requête...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Naintré a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU en tant que ce plan classe en zone agricole leur parcelle cadastrée BC 837 située 57 rue de la Plaine, ensemble la décision du 25 juin 2020 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2001995 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 17 mai 2019 par laquelle le maire de la commune d'Yvrac-et-Malleyrand lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif, ensemble les décisions de rejet de ses recours administratifs. Par un jugement n° 1902712 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2021, M. A..., représenté par Me Tribot, demande à la...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Par un jugement n° 2204363 du 11 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101358 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 30 septembre 2021 et a enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à M. A... B... un titre de séjour...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de La Réunion a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2204790 du 31 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. A..., représenté par Me Trébesses, demande à la...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la ... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre l'exécution de la délibération en date du 23 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de ... a instauré le droit de préemption urbain sur le territoire communal en tant qu'elle porte sur le lieu-dit " Les ... ". Par ordonnance du 24 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a suspendu l'exécution de cette délibération du 23 mars 2023 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et...