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...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. B...D...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Noisy-le-Roi Yvelines. Par un jugement n° 1402515 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation. Par une requête, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juillet, 16 octobre et 24 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Sainte-Anne Martinique. Par un jugement n° 1400239 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet et 28 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge de M. D...le...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 10 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ueberstrass a mis en place une participation pour voirie et réseaux rue des Vergers. Par un jugement n° 0805891 du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11NC00326 du 3 mai 2012, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. et MmeC.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater, sur le fondement de l'article 2 du titre VII de l'ordonnance de la Marine d'août 1681 dite " de Colbert ", que l'édification de constructions sur le domaine public maritime par Mme A...AD..., M. U...O..., Mme AB...S..., M. I...AC..., M. Q...W..., M. J...X..., M.E..., M. N...AA..., M. I...AA..., M. V...B..., M. D...F..., M. C... G..., M. U...M..., Mme L...K..., M. P...R...et M. H... Z... dans la calanque de Ponteau à Martigues 13, telle que constatée par...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société Golf Landes Compagnie a demandé au tribunal administratif de Pau de réduire la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Biscarosse, à raison du club house du golf dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1201605 du 3 décembre 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Golf Landes...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La SARL Kalan a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1001331 du 10 mai 2012, le tribunal administratif de Limoges a prononcé la décharge des pénalités prévues à l'article 1759 du code général des impôts et rejeté le...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : L'Office public de l'habitat du Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction à hauteur de 21 150 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de Belfort, à raison de logements dont il est propriétaire 4, 6, 8 et 10, rue Parant. Par un jugement n° 1301013...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société Kampexport a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2007. Par un jugement n° 083267,10222 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT01672 du 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Kampexport contre ce jugement. Par un pourvoi...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société Kampexport International a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des rappels de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2007. Par un jugement n°s 0803269, 0903121 et 1000224 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 11NT01671 du 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Kampexport International...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 29 de l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts sous le n° 5 G-2-07 du 25 avril 2007, de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1201215 du 20 novembre 2014, enregistré le 5 décembre 2014 au...