La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Emmanuelle TERRADE

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. C... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205126 du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903276 du 29 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge et à la restitution de l'impôt sur la plus-value immobilière et des prélèvements sociaux y afférents acquittés au titre de l'année 2006 pour un montant initial de 806...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 4 décembre 2013, attribuant le jugement de la requête de M. A...B...à la Cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 2012, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B... demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 18 novembre 2013, attribuant le jugement de la requête à la Cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 octobre 2012, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201807 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902121 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à concurrence de la somme de 68 699 euros mises à sa charge au titre de...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Conditionnement a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001 dans le rôle de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur. Par un jugement n° 1100576 du 28 février...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 335-03-03 Étrangers. Obligation de... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Rhône du 14 août 2015 ordonnant son placement en rétention administrative et l'arrêté du préfet de l'Isère du 9 avril 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cogeco a demandé au tribunal administratif de Grenoble la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge collectée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 pour un montant de 71 943,53 euros. Par un jugement n° 1005673 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Crémaillère a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 du fait des exercices clos au cours des mêmes années, ainsi que des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES CONTENTIEUSE SPÉCIALES -... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Crémaillère a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 du fait des exercices clos au cours des mêmes années, ainsi que des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes...