Recherche de qui ont été rapportées par Mme Emilie FELMY dans la jurisprudence francophone - page 61
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...Mme Emilie FELMY...Vu I°, sous le n° 05MA02555, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2005 et 23 février 2006, présentés pour la COMMUNE DE MENTON, représentée par son maire, par Me Richer ; La COMMUNE DE MENTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901044 du 8 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la société en commandite par action COMPAGNIE GENERALE DES EAUX la somme de 5.300.208, 60 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité des avenants n° 23 et n° 24 à la convention modifiée en vue...
...Mme Emilie FELMY...Vu I°, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 2005 et 3 juillet 2007 sous le n° 0503036, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS TONSO, dont le siège est lieudit Giboel inférieur Roquebillière 06450, et la SOCIETE CEGELEC CENTRE EST, dont le siège est ZI 1 chemin du Pilon St Maurice de Beynost 01700, par la société d'avocats Monod Tallent ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS TONSO et la SOCIETE CEGELEC CENTRE EST demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404300 du 25 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif...
...Mme Emilie FELMY...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour la COMMUNE DE LE PONTET par Me Pestel-Debord ; la Commune de LE PONTET demande à la cour d'annuler le jugement n° 9901020 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du Préfet de Vaucluse, annulé le marché passé avec le groupement d'entreprises ELYO MEDITERRANEE et GTMH pour l'exploitation et la modernisation des éclairages publics ; ……………… Vu le jugement et le contrat attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 ; Vu le code général des collectivités...
...Mme Emilie FELMY...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005, présentée pour la COMMUNE DE SANARY SUR MER, représentée par son maire, par Me Blein ; la COMMUNE DE SANARY SUR MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301651-0401385 du 26 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déférés du Préfet du Var, annulé les conventions d'exploitation d'un ensemble de loisirs aquatiques en date des 17 novembre 2002 et 18 novembre 2003, ainsi que la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER en date du 27 octobre 2003 autorisant le maire de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 19 juin 2007, 07MA00343
...Mme Emilie FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 2007 sous le n°07MA00343, présentée pour M. Luc X, élisant domicile ..., par Me Bernard Alle, avocat , M. Luc X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2% au titre des années 1995, 1996 et 1997, résultant de l'exécution du jugement n° 0104322 du...
