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...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2001 sous le n° 00MA00449, présentée par Mme Suzanne X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1996 de la Commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés du Var refusant de faire droit à ses demandes de remise de prêt, de prêt de consolidation et d'allocation d'une subvention exceptionnelle, ensemble...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 novembre 2000 sous le n° 00MA02591, présentée par M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de La Poste à lui rembourser les frais bancaires qu'il a eus à la suite de l'émission d'un chèque sans provision, à l'indemniser du préjudice subi en raison du délai qu'elle a mis à lui délivrer le document pour solde de tout compte et du fait de son...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 2000 sous le n°00MA02666, présentée pour M. Benoît X et pour ses parents M. et Mme jean X, demeurant tous ..., par Me DEMARCHI, avocat ; Les Consorts X demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 2 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à M. Benoît X une indemnité de 30.000 F 4.573,47 euros et aux parents de celui-ci, M. et Mme Jean X une indemnité de 20.000 F 3.048,98 euros, en réparation des préjudices qu'ils ont subis...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2000 sous le n°00MA02738, présentée pour la SCI SADIBO, dont le siège social est ... à Le Boulou 66160, par la Y... GERARD DEPLANQUE, société d'avocats ; La SCI SADIBO demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 23 novembre 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre, 2ème formation du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension, pour une durée de trois mois, de l'exécution de la décision en date du 16 février 2000 du préfet...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2août 2001 sous le n° 01MA01719, présentée par M. José X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté d'une part, ses conclusions à fin de renvoi devant le Conseil d'Etat de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 2000 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande tendant au bénéfice du dispositif de désendettement créé par le décret n° 99-496 du 4 juin...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mars 2000 sous le n° 00MA00561, présentée pour Mme Valérie X, demeurant ..., par la SCP LOUNIS et BREARD, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marignane à lui verser la somme de 150.000 F 22.867,35 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son emploi de directrice adjointe au Cercle municipal de loisirs gérant le...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003, présentée pour la SOCIETE LES EDITIONS CAMS, dont le siège est 663 avenue de la Pompignane, Atrium 45, à Castelnau Le Lez 34000, par la Selarl Lamoureux-Bayonne et Toulza ; la SOCIETE LES EDITIONS CAMS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803701 du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 560 000 francs ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 847 616,53 euros ; 3° de décider qu'il sera sursis...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005, sous le n° 05MA02747, présentée pour Mme Martine X, domiciliée ... par Me Erhard ; Mme X, déléguée syndicale au sein de l'Association Centre Départemental pour l'Insertion Sociale, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303851 en date du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association Centre Départemental pour l'Insertion Sociale, annulé la décision en date du 28 mai 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité annulant la décision du 18 décembre 2002 de...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 novembre 2004, sous le n°04MA02380, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0003717 en date du 29 juin 2004 du Tribunal administratif de Nice déchargeant M. Michel X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir M. X au rôle supplémentaire d'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1% et des...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu le recours enregistré le 19 octobre 2006 sous le numéro 06MA03045 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0604635 du 6 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de Mons sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Mons devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code général des...