Recherche de qui ont été rapportées par Mme Elisabeth JAYAT dans la jurisprudence francophone

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 31 décembre 1999 sous le n° 99BX02896, présentée pour la SARL TRANSPORTS JAUZE ET FILS, ayant son siège 154 route du Bois de Nèfles à Sainte-Clothilde 97490 par Me Gauthier, avocat au barreau de Sainte-Clothilde ; la société demande que la cour : - annule le jugement en date du 20 octobre 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant que ce jugement a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 15 février 1999 sous le n° 99BX00313, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Selles, avocat au barreau de Pau ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1996 de la section départementale des aides publiques au logement des Pyrénées-Atlantiques, portant maintien de la décision de la caisse d'allocations familiales de Pau de suspendre à compter du 1er...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la SA GARONNE ELECTRONIQUE REALISATION SYSTEME, dont le siège est ... ; la société requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 décembre 1998 du directeur régional des impôts d'Aquitaine, portant refus d'agrément en vue de l'exonération temporaire de taxe professionnelle au titre de l'article 1465 du code général...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE, dont le siège est Rocade de Zéphir à Cayenne 97300, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 mai 2002 du tribunal administratif de Cayenne en tant que, par ce jugement, le tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer, à hauteur de 1 996,93 euros et 2...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu le recours enregistré le 28 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant à ce que la cour : 1 réforme le jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à la SA Renaud la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 et a condamné l'Etat à verser à la SA Renaud la somme de 9 000 F en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée le 5 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1996 du ministre de l'économie et des finances lui refusant la validation des services effectués en qualité de professeur de l'enseignement supérieur au Liban ; 2 de faire droit à ses conclusions de première instance...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée le 19 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Corinne X, demeurant ... par Me Courchinoux, avocat ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du directeur du centre hospitalier André Bouron portant refus de titularisation en qualité d'infirmière en anesthésie et de reconstitution de carrière et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'établissement de la...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000, présentée pour Mme Sylvie X, élisant domicile ... par Me Letang Forel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 23 000 F en réparation des préjudices subis à la suite du vol de son véhicule par un mineur évadé d'un foyer où il était placé par ordonnance du juge des enfants ; 2° de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Sébastien X, demeurant ... par Me Brin, avocat ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet du Gers rejetant sa demande de retrait de l'agrément attribué le 28 mars 1986 à l'association communale de chasse agréée de Monlezun et, d'autre part, à ce que soit prononcé ce retrait ; 2 de faire droit à ses conclusions de...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée le 21 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... par la SELARL Egea - Masson, avocats ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur du centre hospitalier de Montauban refusant le réexamen du déroulement de sa carrière sollicité le 5 septembre 1997 ; 2 de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3 d'ordonner au centre...