Recherche de qui ont été rapportées par Mme Elisabeth JAYAT dans la jurisprudence francophone
| ...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 août 2000, sous le n° 00BX01956, présentée par Mme Martine X, demeurant ... et le mémoire complémentaire enregistré le 8 janvier 2001 présenté pour la requérante ; Mme X demande que la cour : - annule le jugement en date du 23 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses demandes tendant à la condamnation du Centre national d'enseignement à distance à lui verser une allocation pour perte d'emploi et a rejeté ses demandes tendant...
...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 5 décembre 2000 sous le n° 00BX02798, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; - lui accorde la décharge desdites impositions...
...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 31 décembre 1999 sous le n° 99BX02896, présentée pour la SARL TRANSPORTS JAUZE ET FILS, ayant son siège 154 route du Bois de Nèfles à Sainte-Clothilde 97490 par Me Gauthier, avocat au barreau de Sainte-Clothilde ; la société demande que la cour : - annule le jugement en date du 20 octobre 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant que ce jugement a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de...
...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 mars 2001 sous le n° 01BX00733, présentée par Mme née Y, demeurant chez ... ; Mme demande que la cour : - annule le jugement en date du 22 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1990 du ministre de la défense portant refus de réversion de la pension de son mari décédé ; - annule ladite décision...
...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 août 2001 sous le n° 01BX01892, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Laboune, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent que la cour : - annule le jugement en date du 13 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; - leur accorde la décharge de ladite imposition ; - et condamne l'Etat à leur verser une indemnité de 1 000...
...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 octobre 2001 sous le n° 01BX02385, présentée par M. Maximin Y, demeurant ... ; M. Y demande que la cour : - annule le jugement en date du 18 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande relative à un reclassement dans un grade de niveau IV-1 ; - annule pour excès de pouvoir ladite décision ; ........................................................................................................................................ Vu les autres pièces du...
...Mme Elisabeth JAYAT...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 8 avril 2002 sous le n° 02BX00626, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le MINISTRE demande que la cour : - annule le jugement en date du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, avant de statuer sur la demande de M. X tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, décidé un supplément d'instruction pour permettre aux parties de se prononcer sur l'étendue de la faute commise...
...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 30 mars 1998 sous le n° 98BX00514, présentée par M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande que la cour annule l'ordonnance en date du 21 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F en réparation du préjudice causé par une mesure d'expulsion de son logement...
...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 15 février 1999 sous le n° 99BX00313, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Selles, avocat au barreau de Pau ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1996 de la section départementale des aides publiques au logement des Pyrénées-Atlantiques, portant maintien de la décision de la caisse d'allocations familiales de Pau de suspendre à compter du 1er...
...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée le 13 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à Mme X une rente viagère d'invalidité ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme X ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces...
