Recherche de qui ont été rapportées par Mme Eliane Chemla dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 23 juin 2003, C3356
...Mme Eliane Chemla...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 décembre 2002, l'expédition du jugement du 8 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi d'une demande de M. X tendant à obtenir réparation du dommage subi à l'occasion de la pose d'une prise téléphonique à l'intérieur de son domicile, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a déclaré la juridiction judiciaire...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 268536
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Carlos Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 268590
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 8 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Bent Saïd YX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 268637
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 7 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Cherif YX ; 2° de rejeter la demande présentée par M. YX devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 268646
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 17 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader YX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 274974
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant seulement qu'il a annulé l'article 2 de son arrêté du 29 juin 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hamid X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Hamid X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 274979
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ann X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le diagnostic retenu par le conseil médical de l'aéronautique civile pour fonder sa décision du 29 avril 2004 l'a déclarant inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans le personnel navigant comme CSS hôtesse de l'air ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes, - les...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 275158
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2004, présentée par le PREFET DE l'ESSONNE ; le PREFET DE l'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2004 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 17 novembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mokhtar YX ; 2° de rejeter la demande présentée par M. YX devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juin 2006, 286465
24-01-02-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. AUTORISATIONS UNILATÉRALES. - ABSENCE... ...Mme Eliane Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE, dont le siège est 1, Palais de la Bourse à Marseille 13001 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 octobre 2005 par laquelle le juge des référés...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 270595
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...Mme Eliane Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE, dont le siège est Rocade de Zéphir à Cayenne 97300 ; l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour...
