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FONDS DE COMMERCE - Vente - Définition - Fonds exploité par une société - Cession de la totalité des parts sociales non SOCIETE règles... ...Rapporteur :Mme Dupieux...Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et MM. X... et Y... ont conclu un accord selon lequel ces derniers s'engageaient à acquérir les parts de la société Z... Frères, propriétaire d'un fonds de commerce, et versaient la somme de 45 000 francs, que la vente n'ayant pas été réalisée, M. Y... a demandé le remboursement de cette somme et que les premiers juges ont accueilli sa...

NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Inscription prise en application de l'article 53 du Code de procédure civile - Inscription... ...Rapporteur :Mme Dupieux...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 avril 1986 que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde l'URSSAF, après avoir fait délivrer plusieurs contraintes, devenues exécutoires à M. X..., s'est fait autoriser par le président du tribunal de grande instance à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de...