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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Evaluation... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint en raison de leur connexité, les pourvois n° U 08-21. 692 et A 08-20. 755 ; Donne acte à MM. X... et Y... du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. Z... ; Sur le moyen unique du pourvoi U 08-21. 692 pris en ses deuxième et troisième branches, le second moyen du pourvoi principal A 08-20. 755 pris en toutes ses branches et le moyen unique du...

SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve -... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu qu'atteinte d'une stérilité qu'elle impute à la prise par sa mère, durant sa grossesse, de l'hormone de synthèse dénommée dyéthylstilbestrol DES, Mme X... a recherché la responsabilité, à titre principal de la seule société UCB Pharma, fabricante...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 9 octobre 2008 d'avoir dit que le préjudice qu'elle a subi à la suite du défaut de diagnostic d'infarctus du myocarde, ayant entraîné un retard dans sa prise en charge, n'entrait pas dans le champ de ceux qui peuvent être indemnisés au regard de l'article L. 1142-1 II du...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Pluralité d'établissements de santé en cause... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter les ayants cause de Pascal X..., décédé le 4 juillet 2000 d'une infection nosocomiale après avoir reçu des soins ou subi des examens dans six établissements pendant cent neuf jours, de leurs demandes contre la Clinique Saint-Martin et le Centre hospitalier...

ASSOCIATION - Membre - Adhésion - Renouvellement - Refus - Nature - Portée Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 9 avril 2009, d'avoir dit que la décision de non-renouvellement de son adhésion à l'association des Gîtes de France et du tourisme vert de la Vienne l'association à compter du 1er janvier 2006, d'où résultait l'interdiction d'utiliser la marque " Gîtes de France...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à leur demande M. X... et son assureur sur le pourvoi incident ; Attendu que suite à une opération d'une hernie discale pratiquée le 23 mars 2004 par M. X..., chirurgien, au sein de la Clinique Clairval, M. Y... a présenté une paraplégie ; qu'il a sollicité, de même que ses ayants droit, la réparation des dommages à l'encontre de l'Office national...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., médecins, ayant assigné la société Polyclinique La Pergola pour faire constater qu'elle était à l'origine de la rupture des conventions d'exercice libéral qu'ils avaient conclues avec elle, celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 18 mars 2009 d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande tendant à voir...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Obligation de renseigner - Manquement - Dommage - Perte d'une chance... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 16-3 du code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le médecin répond, en cas de faute, des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'il accomplit et, en vertu du second, qu'il ne peut être porté atteinte...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Risques... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Laboratoires Genevrier et la CPAM des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, toute personne a le droit d'être informée, préalablement à toute...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Application... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'imputant sa contamination par le virus l'hépatite C au traitement de ses varices, réalisé entre le 27 septembre 1981 et le 11 janvier 1982 par injection d'un liquide sclérosant, Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., son médecin ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt Bordeaux, 16 avril 2008 de...