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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Domitille Duval-Arnould dans la jurisprudence francophone

134 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 320495

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 12 RUE DE SOLFERINO, dont le siège est c/o Groupe Molière 21 quai A. Le Gallo à Boulogne Billancourt 92100 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 12 RUE DE SOLFERINO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril pris par le...

France | 22/10/2010 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 331165

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi, enregistré le 28 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser une indemnité de 6 310,04 euros à la société Coopération et Famille, en raison du refus du concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne à l'exécution...

France | 30/07/2010 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 322029

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi, enregistré le 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 septembre 2008 de la cour régionale des pensions de Bordeaux en tant que, par cet arrêt, la cour a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 6 juillet 2007 en tant qu'il a accordé à M. Pierre A, pour une troisième infirmité consistant en des séquelles de fractures des apophyses épineuses, une surpension en complément de sa pension...

France | 30/07/2010 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 337899

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ARAB WOMEN'S SOLIDARITY ASSOCIATION FRANCE A.W.S.A. FRANCE, dont le siège est au 26 rue des Rigoles à Paris 75020, M. Christian C, demeurant au ..., M. Christophe D, demeurant au ... et Mme Catherine H, demeurant au ... ; l'ASSOCIATION A.W.S.A. FRANCE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a délivré à la liste présentée par le Nouveau Parti Anticapitaliste NPA le...

France | 23/12/2010 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 331218

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 août 2009 et le 30 novembre 2009, et les observations additionnelles enregistrées le 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alban A, ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande, en condamnant d'une part l'Etat à lui verser la somme de 90,26 euros, et en rejetant d'autre part le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de...

France | 30/07/2010 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 322897

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2008 et 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SIVOM DU CANTON DE LORREZ LE BOCAGE, dont le siège est situé 23 rue de la Tour à Lorrez Le Bocage 77710 ; le SIVOM DU CANTON DE LORREZ LE BOCAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2008 par lequel...

France | 22/10/2010 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 330842

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 mars 2007 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande dirigée contre la décision du 22 mars 2004 du maire de la commune de Venasque refusant de lui délivrer un permis de...

France | 30/07/2010 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 323474

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 14 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise aux fins notamment de déterminer les causes de la perte de son oeil gauche et sursis à statuer sur son recours...

France | 30/07/2010 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 314402

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi, enregistré le 18 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 4 juillet 2006 du tribunal départemental des pensions de Paris reconnaissant au profit de M. Arnaud B à compter du 6 juin 2001 un droit à pension temporaire d'invalidité au taux de 10 % pour l'infirmité séquelles de hernie discale L5/D 1 opérée ; 2° réglant l'affaire au fond...

France | 30/07/2010 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 316945

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. SÉCURITÉ PUBLIQUE. - POLICE MUNICIPALE - PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET FLÉAUX CALAMITEUX 5° DE... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme C, demeurant ... ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 2005 du tribunal administratif de Nice...

France | 22/10/2010 | 5ème et 4ème sous-sections réunies
 
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