La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Domitille Duval-Arnould
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 25 juillet 2013, 339922
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 23 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY01195 du 23 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 030846 du 7 avril 2006 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2013, 347777
60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B...agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de Mlle C...B..., Mme E... B...et Mlle D...B..., demeurant... ; les consorts B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01111 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2013, 354956
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés le 19 décembre 2011 et le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05690 du 10 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a limité à 50 000 euros l'indemnité mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales l'ONIAM en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2013, 357703
60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2012 et 19 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Gallieni 2, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04685...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 05 juillet 2013, 359399
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Chante France Développement, dont le siège est 507, place des Champs-Elysées BP 10079 à Evry Courcouronnes 91002, représentée par son gérant en exercice domicilié... ; la société Chante France Développement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 janvier 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 21 juin 2013, 345500
59-01-02-03-02 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION PÉNALE. DROIT PÉNAL. PEINES. PROPORTIONNALITÉ DES PEINES. - INTERDICTION TEMPORAIRE... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 novembre 2010 par laquelle la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2008 de la chambre de discipline du conseil central de la...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 21 juin 2013, 347450
60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 2011 et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay, dont le siège est BP 352 au Puy-en-Velay 43012 Cedex ; le centre hospitalier du Puy-en-Velay demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY02761-09LY02780 du 6 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 juin 2013, 347845
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 22 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE03499 du 28 septembre 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0711963 du 15 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de condamnation de l'Etablissement français du sang EFS à réparer les conséquences...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 juin 2013, 348187
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu l'ordonnance n° 11PA00800 du 1er avril 2011, enregistrée le 6 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par l'Etablissement français du sang EFS ; Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 octobre 2011 et les 16 et 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 juin 2013, 360860
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Marty, dont le siège est chez la SA Drion, 13 avenue d'Oc à Montpellier 34000 ; la SCI Marty demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01929 du 7 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de Mme B...A..., d'une part, annulé le jugement n° 0805243 du 1er avril 2010 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande de Mme A...tendant à l'annulation du...
