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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Laurent dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 303517

39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. -... ...Mme Dominique Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAISON COMBA, dont le siège est 8 rue de la Fraternité à Cuers 83390 ; la SOCIETE MAISON COMBA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du tribunal...

France | 11/08/2009 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 303711

01-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES INEXISTANTS. - ABSENCE, MALGRÉ DES IRRÉGULARITÉS... ...Mme Dominique Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la...

France | 11/08/2009 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 317516

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - RECOURS PAR UNE COMMUNE À UN CONTRAT D'ACQUISITION IMMOBILIÈRE... ...Mme Dominique Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE LES VANS, représentée par son maire, dont le siège est Hôtel de ville, 5 rue du Temple aux Vans 07140 et pour la SCI SERART.COM, représentée par ses représentants légaux et dont le siège est quartier du Roussillon à Les Vans 07140 ; la COMMUNE DE LES VANS et la SCI SERART.COM demandent au conseil d'Etat d'annuler...

France | 11/08/2009 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 juillet 2009, 299891

...Mme Dominique Laurent...Vu le pourvoi sommaire et la requête complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2006 et 22 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Noël A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du...

France | 22/07/2009 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 juillet 2009, 319865

...Mme Dominique Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RHONE VISION CABLE, dont le siège est 90 avenue Lanessan Champfleury à Champagne Au Mont D'or 69410 ; la SOCIETE RHONE VISION CABLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'a condamnée à verser au syndicat départemental d'énergies du Rhône SYDER la somme de 345 000 euros en liquidation...

France | 08/07/2009 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2009, 311663

...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nouara C épouse D , domiciliée chez Mme Atika B, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui ayant refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

France | 17/06/2009 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2009, 318035

...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent B et autres demeurant ... ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. B dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Dammartin-en-Goële 77230 ; 2° d'annuler les opérations électorales du 9 mars 2008 ; 3° de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000...

France | 17/06/2009 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2009, 322675

...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune du Robert 97231 ; 2° de mettre à la charge de M. A et de ses colistiers le...

France | 17/06/2009 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 juin 2009, 322242

...Mme Dominique Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE, dont le siège est 22 avenue de la Grande Armée à Paris 75017 ; la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 mars 2008 du tribunal administratif...

France | 10/06/2009 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 juin 2009, 324270

...Mme Dominique Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 4 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ELECTRICITE D'AYTRE, dont le siège est 22 avenue de la Grande Armée à Paris 75017 ; la SOCIETE ELECTRICITE D'AYTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2009, par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a rejeté sa requête tendant, à l'annulation de l'ordonnance du 7 août 2008 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers l'a...

France | 10/06/2009 | 7ème et 2ème sous-sections réunies
 
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