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...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juin 2009, l'expédition du jugement du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le proviseur du lycée professionnel Jacques Durand de Saint Omer 62505 a rejeté ses demandes indemnitaires et à la condamnation de cet établissement à lui payer les sommes de 983,30 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, de 23 743,20 euros à titre de dommages-intérêts à raison de son licenciement sans cause...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mai 2009, l'expédition du jugement du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi de la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie de la Gironde ayant mis fin au versement de sa pension d'invalidité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 19 mars 2008 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître du...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 novembre 2009, l'expédition du jugement du 27 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M.Guy A tendant essentiellement à la requalification, en contrat de travail à durée indéterminée, du contrat conclu avec l'association " La ligue de l'enseignement" FOL et au paiement de diverses sommes au titre du licenciement dont il avait fait l'objet de la part de cette association, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 avril 2011, l'expédition du jugement du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de M. Alain A tendant à l'annulation de la décision du régisseur d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Grasse ayant refusé de rectifier les noms des déposants mentionnés sur les reçus de sommes versées au titre d'un cautionnement qui lui avait été impos...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - RESPONSABILITÉ À RAISON DE SON... ...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 janvier 2010, l'expédition de la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la Société Europe Finance et Industrie EFI tendant à la condamnation de l'Autorité des marchés financiers AMF à lui verser la somme de 15 millions d'euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 août 2010, l'expédition de la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme B...A...tendant à l'annulation de l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête aux fins d'annulation du jugement du 6 avril 2006 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 septembre 2009, l'expédition de l'arrêt du 2 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Nouméa, saisie de la demande de Melle Anne-Laure A tendant à la condamnation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser diverses indemnités en raison de la fin de ses fonctions de collaboratrice d'un membre du gouvernement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu, l'expédition du jugement du 20 mars...

17-03-02-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 janvier 2011, l'expédition du jugement du 9 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. et Mme A tendant notamment à la condamnation de la commune de Falicon, en raison de la faute par elle commise, à leur verser une indemnité totale de 13 632, 66 euros comprenant le remboursement des frais de justice engagés pour contester les états exécutoires irréguliers pris, au...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 octobre 2010, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Participations Premières à l'Etat, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 mars 2009 par le préfet de Seine-et-Marne, tendant à voir déclarer incompétente la juridiction de l'ordre judiciaire, saisie d'une demande de révision du prix de biens immobiliers du domaine privé de l'Etat acquis le 28 juin 2005 aux enchères publiques par la sociét...

17-03-02-04-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 2006 , la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. A, Daniel et Manuel B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, , Gérard et Jacquie P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z, AA, AB, AC, Jean-Pierre AD, Rodrigue AD, AE, AF, AG, Brigitte et Yves AH, AI, AJ, AK, AL, AM, AN, AO, AP, AQ, AR, AS, AT, AU, AV, AW, AX, AY, AZ, BA...