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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Dominique BOULARD

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 29 février 2000, 97BX01924

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 septembre 1997 sous le n° 97BX01924, présentée par M. Jean X, SDF ... ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 19 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Lavelanet pour une maison sise 2 bis, rue Mermoz ; - ordonne la décharge sollicitée...

France | 29/02/2000 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 5), 27 juin 2000, 97BX31057

...Mme Dominique BOULARD...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, par application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de la société anonyme SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DE BOURBON SEHB ; Vu la requête enregistrée par télécopie le 25 avril 1997 et son original enregistré le 29 avril 1997, présentés pour la société anonyme SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DE BOURBON, dont le siège social est 14 rue Rontaunay à Saint Denis de La Réunion 97400...

France | 27/06/2000 | 3ème chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 05 décembre 2005, 01BX01404

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 juin 2001 sous le n° 01BX01404, et son original enregistré le 6 juin 2001 ainsi que le mémoire ampliatif enregistré le 26 novembre 2001, présentés pour la COMMUNE DE CAMALES représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CAMALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 6 avril 1999 de son maire refusant à M. et Mme Pierre Joseph X le permis de construire qu'ils sollicitaient et l'a condamnée à leur verser la somme de 5 000 F en...

France | 05/12/2005 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 19 décembre 2005, 02BX00985

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 mai 2002 sous le n° 02BX00985 et son original enregistré le 24 mai 2002, présentés pour la société civile immobilière des QUATRE VENTS représentée par sa gérante en exercice, dont le siège social est ... ; la SCI DES QUATRE VENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 34 072 F au titre du troisième trimestre de l'année 1996 ; 2° d'ordonner le...

France | 19/12/2005 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 16 janvier 2006, 02BX00955

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2002 sous le n° 02BX00955 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 mars 2005, présentés pour Mme Colette X, demeurant chez ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 par un avis de mise en recouvrement n° 990705014 du 5 août 1999 et pour la période...

France | 16/01/2006 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 13 février 2006, 02BX01048

...Mme Dominique BOULARD...Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 6 juin 2002 et 14 mars 2003 sous le n° 02BX01048, présentés pour M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées...

France | 13/02/2006 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 13 février 2006, 05BX00173

...Mme Dominique BOULARD...Vu la lettre, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2005, par laquelle Mme Edith X, demeurant ..., saisit la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 00BX01867 rendu par la Cour le 15 décembre 2003 ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...

France | 13/02/2006 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 5), 28 mars 2000, 97BX02301

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 décembre 1997, présentée par la SARL CONTRAEXPORT, dont le siège est 23, cours du Maréchal Foch à Bordeaux 33000, représentée par son liquidateur ; la SARL CONTRAEXPORT demande que la cour : - annule le jugement en date du 7 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er mai 1990 au 31 mars 1991 par un avis de mise en...

France | 28/03/2000 | 3ème chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 27 mars 2006, 02BX00473

...Mme Dominique BOULARD...Vu 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2002 sous le n° 02BX00473, présentée pour Mme Annick X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la reconstitution de sa carrière depuis 1983, à la condamnation de la commune d'Arcachon à lui verser les sommes dues, majorées des intérêts, à raison de l'avancement auquel elle aurait pu prétendre de 1983 à 1996, à la condamnation du District Sud Bassin à lui payer les sommes dues, majorées...

France | 27/03/2006 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 24 avril 2006, 02BX00392

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 1er mars 2002 sous le n° 02BX00392 et son original enregistré le 5 mars 2002, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré à M. ZX le 7 septembre 2000 par le maire de Salazie au nom de l'Etat ; 2° d'annuler le permis de construire contesté ; 3° de laisser les dépens à la charge...

France | 24/04/2006 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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