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...Mme Dominique BONMATI...Vu, enregistré au greffe le 9 mai 2001, sous le n° 01BX01197, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la Cour annule le jugement en date du 12 décembre 2000, rendu dans l'instance 961600 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de la S.A. Garage Benoît en lui accordant la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2000 sous le n° 00MA01058, présentée par la SCP Denis-Vaschetti-Kieffer, avocat, pour Z... Gisèle X demeurant ... ; Z... Gisèle X demande à la cour d'annuler le jugement n° 98-2470 du 15 mars 2000 rendu par le tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il rejette ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1998 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Gard lui a demandé de reverser la somme de 17.544 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activit...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2003 sous le n° 03MA01075, présentée par Me Stéphane Ceccaldi, avocat, pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE demeurant 7 rue François Premier à Avignon 84043 cedex 09 ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-4411 du 25 mars 2003 rendu par le tribunal administratif de Marseille qui a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M. Jean-Claude X et tendant à l'annulation de la décision du...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01505, présentée par Me Grini, avocat pour M. Mohamed X, élisant domicile à C/M. Ben Ouali Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203688 en date du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat au paiement de...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 22 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA01395 et la requête régularisée enregistrée le 20 octobre 2004, présentée par Me Bernard Asso, avocat pour la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE, représentée par son maire en exercice ; la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 04-1536 en date du 23 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer la somme de 200 euros à Mme Françoise X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 25 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01184, présentée par Me Sansone, avocat, pour M. Nourredine X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0105902 en date du 24 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 août 2001 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, et ladite décision du 8 août 2001 et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 19 mai 2008, 07MA02346
...Mme Dominique BONMATI...Vu le recours, enregistré le 25 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02346, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0702635 du 18 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 17 mai 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Alexander Y, de nationalité russe ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Alexander Y devant le président du Tribunal administratif de Nice...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 19 mai 2008, 07MA02552
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701861 du 30 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 26 avril 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. El Akhdar X, de nationalité algérienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. El Akhdar X devant le président du Tribunal administratif de Montpellier...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mai 2003 sous le n° 03MA000937, présentée par Me Catherine A..., avocat, pour M. Y... X demeurant avenue ... ; M. Y... X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4983 du 10 mars 2003 rendu par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 79.732,17 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année 1998...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 2002 sous le n° 02MA02491, présentée par Me Stéphane Ceccaldi, avocat, pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE dont le siège est situé 7 rue François 1er, Avignon 84043 cedex 09 ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-4949 du 24 septembre 2002 rendu par le Tribunal administratif de Marseille qui a partiellement fait droit à la demande de Mme Gisèle X en annulant la décision du 6 juillet 2001 par...
