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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts d'un époux - Prononcé sur la demande... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 1988 d'avoir sursis à statuer sur sa demande principale en divorce et d'avoir prononcé, sur la demande reconventionnelle de l'épouse, le divorce des époux X... à ses torts, alors que les demandes respectives en divorce visées par l'article 245 du Code civil formant un tout indivisible, la cour d'appel n'aurait pu accueillir une des demandes et surseoir à statuer...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Coauteur piéton... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 24 mars 1989, que, surpris par la présence de M. Y..., qui marchait au milieu d'une route, M. X... freina brusquement et son automobile heurta le véhicule de M. Z..., circulant en sens inverse ; que MM. Y... et Z..., blessés, ont demandé l'indemnisation de leurs dommages ; que M. X... a formé à l'encontre de M. Y... une demande d'indemnisation de son préjudice...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Conjoint - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours de... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que l'automobile conduite par Mme X... ayant son mari pour passager a heurté celle de M. Y... à une intersection ; que Mme X... et son mari, blessés, ont demandé réparation de leur préjudice à M. Y... et à son assureur, La Foncière ; que Mme X... a été déboutée de ses demandes par un arrêt de la cour d'appel de Paris, devenu...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Juge aux affaires matrimoniales - Compétence - Compétence matérielle - Compétence après prononcé du divorce -... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer, après le prononcé du divorce, sur la modification de la pension alimentaire, même si un pourvoi en cassation a été formé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... a été prononcé par un arrêt qui a fixé le montant de la contribution de M. X... à l'entretien des enfants...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Absence de faute... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la motocyclette de M. Y... est entrée en collision avec l'automobile de M. Pascal X..., conduite par son fils Joseph qui circulait en sens inverse, et a heurté l'automobile de M. Z... conduite par Mme A... ; que, blessé, M. Y... a assigné en réparation de ses dommages M. X..., Mme A... et M. Z... ; que ceux-ci ont demandé à M. X... de les garantir des condamnations qui...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Saisie-exécution - Biens saisis - Dommage - Créancier saisissant - Décret du 22... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 5 mars 1990 rendu sur renvoi après cassation, que le navire appartenant à MM. Robert et Jacques X..., saisi à la requête de l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM fut, après désignation d'un gardien, l'objet de pillages et rendu aux propriétaires, après mainlevée de la saisie, à l'état d'épave ; que MM. X... ont assigné l'ENIM en réparation du préjudice résultant pour eux des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence 8 mars 1989, que Mme X..., en se dirigeant vers un trolleybus, arrêté au-delà de " l'abribus ", heurta une borne interdisant le stationnement sur le trottoir et se blessa ; qu'elle assigna la Régie autonome des transports de la ville de Marseille RATVM en réparation de ses dommages ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône intervint...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 février 1990, que, sur une autoroute, l'automobile de M. X... a heurté le taxi de M. A... en se rabattant après l'avoir dépassé ; que, déséquilibrée, elle a traversé le terre-plein séparatif des deux chaussées dépourvu de glissières de sécurité et est allée heurter une automobile conduite par M. Z... circulant en sens inverse ; que, M. Z... ayant été mortellement...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Accident de la circulation - Collision - Responsabilité... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que sur une route, une collision s'est produite entre un ensemble routier appartenant à la compagnie de transports Leubelvervoer Labeew Roger conduit par M. X... et un véhicule d'Electricité de France EDF conduit par M. Y... et dont M. Z... était passager ; que tous deux, agents d'EDF, ont été blessés ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge a assigné M. X... et son employeur en...