Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dieuzeide dans la jurisprudence francophone

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité * ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite -... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le moyen unique : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement à un jugement doit toujours être certain, et résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qui a statué sur l'appel de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Maine et Loire d'un jugement de tribunal de grande instance, qu'à la suite d'un accident dont M. X... avait été victime...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Conjoints des descendants - Article 205 du nouveau Code de procédure... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 novembre 1985 d'avoir débouté Mme X. de sa demande de séparation de corps au motif que les diverses attestations de M. Z., mari de la fille de Mme X., doivent être écartées des débats par application de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile alors que l'incapacité de témoigner prévue par ce texte serait limitée aux...

1° CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Mesures... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 17 octobre 1984 d'avoir maintenu l'ordonnance ayant désigné un expert aux fins de déterminer et évaluer les dégâts causés à des récoltes par des sangliers alors que le décret du 30 juin 1975, pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 27 décembre 1968, institue une procédure entièrement dérogatoire au droit...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conditions Viole l'article 273 du Code civil l'arrêt qui, pour débouter un débiteur de sa... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et qu'elle ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir, pour l'un des conjoints, des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Indexation - Référence à un indice des prix à la consommation... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, pour rejeter la demande en divorce de M. X..., l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 1984, confirmatif de ce chef, après avoir rappelé les raisons avancées par Mme X... pour n'avoir pas d'enfants dans l'immédiat, énonce que les attestations produites par M. X... n'établissent pas un refus définitif de l'épouse à ce sujet et, après avoir analysé les attestations produites...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Absence de conclusions de l'appelant - Déchéance du droit d'appel non * APPEL CIVIL - Effet... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le moyen de cassation relevé d'office après avis donné aux parties : . Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opérant pour le tout, la cour d'appel doit statuer sur la totalité du litige ; Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel interjeté par MM. Michel et Jean-Paul X... à l'encontre du jugement d'un tribunal de grande...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Point de départ - Date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le moyen unique : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui confirme le jugement prononçant le divorce des époux X..... et attribuant à l'épouse à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle d'une certaine durée à compter du jugement, alloue...

RECOURS EN REVISION - Délai - Point de départ - Connaissance de la cause de révision invoquée - Décision en dernier ressort - Pièce non... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Châtillon-sur-Seine, 15 mai 1985 rendu en dernier ressort, qu'un précédent jugement ayant débouté M. X... de sa demande en liquidation d'astreinte, ce dernier a formé un recours en révision en arguant de ce que, par la production d'un constat d'huissier qui ne lui aurait pas été communiqué, son adversaire M. Y... aurait " surpris la religion...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Jugements et arrêts - Notification - Signification à partie - Nullité - Vice de forme -... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-11.071 et 86-11.149 ; . Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... a relevé appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales supprimant la pension alimentaire à la charge de M. Y... ; que celui-ci a opposé la tardiveté de l'appel devant le conseiller de la mise en état, lequel a annulé la signification ; que la cour d'appel a ensuite infirmé l'ordonnance du juge...

DIVORCE - Pension alimentaire - Cas de divorce ne la prévoyant pas - Engagement d'en payer une - Portée OBLIGATION NATURELLE - Novation en... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 10 septembre 1986 et les productions, le divorce des époux X... - Y... ayant été prononcé aux torts partagés, Mme Y... étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire, M. X... a postérieurement signé un document aux termes duquel Mme Y... devait continuer à percevoir la pension alimentaire fixée pour la procédure de divorce ; que cet engagement n'ayant...