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...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 août 2009, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, à trois ans d'interdiction du territoire français et a prononcé une mesure de confiscation Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8, 132-16-5, 132-19-1, 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts article 472 du code de procédure pénale... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société immobilière de la Ravinelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2009, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de M. Michel X... et M. Robert Y... du chef d'abus de confiance et de Mme Eliane Z... et de la société Ariane immobilier du chef de recel et qui l'a...

...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2009, qui, pour abus de confiance, banqueroute, gestion d'une entreprise malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, à dix ans de faillite personnelle et a statué sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Délai - Point de départ - Prévenu domicilié à l'étranger - Remise effective de l'acte Il... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contr l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 10 février 2010, qui, pour exercice de la profession d'agent immobilier sans être titulaire d'une carte professionnelle et escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Composition irrégulière de la juridiction N'encourt pas la censure l'arrêt d'une... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Mahamadou, contre l'arrêt n° 710 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 août 2009, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

JURIDICTION DE PROXIMITE - Saisine - Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Amende - Montant - Interdiction de prononcer... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BORDEAUX, contre le jugement de cette juridiction, en date du 7 septembre 2009, qui, pour excès de vitesse, a condamné François X... à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale...

JUGEMENTS ET ARRETS - Note en délibéré - Mention dans la décision - Exclusion - Conditions - Détermination Aucune disposition légale ou... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Valérie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 décembre 2008 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2009 où étaient présents : M. Pelletier...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Chambre régionale des huissiers de justice - Conditions - Atteinte directe... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 décembre 2007, qui, pour usurpation de fonction, faux en écritures publiques et usage, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique du...

RECEL - Intention frauduleuse - Connaissance de la provenance délictueuse Justifie sa décision, la cour d'appel qui déclare un avocat... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Maurice, 1 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 juin 2007, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de recel aggravé et violation du secret professionnel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9e chambre...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Relaxe par la cour d'appel... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par : - X... Jean- François, et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de LYON, en date du 28 février 2002, qui, pour faux et complicité d' abus de biens sociaux, l' a condamné à trois mois d' emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d' amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la décision de la commission de révision des...