Recherche de qui ont été rapportées par Mme Desgrange dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention -... ...Mme Desgrange....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD ET MAYER, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le GROUPEMENT D'INTERET...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Relaxe par la cour d'appel... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par : - X... Jean- François, et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de LYON, en date du 28 février 2002, qui, pour faux et complicité d' abus de biens sociaux, l' a condamné à trois mois d' emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d' amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la décision de la commission de révision des...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...MME DESGRANGES...Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Servec, à laquelle la société Iveco Unic la société Iveco avait livré des véhicules, a été mise le 18 janvier 1985 en règlement judiciaire ; que la société Iveco, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, a présenté le 4 avril 1985 au juge-commissaire une requête tendant à la revendication des marchandises ; que le juge-commissaire...

JURIDICTION DE PROXIMITE - Saisine - Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Amende - Montant - Interdiction de prononcer... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BORDEAUX, contre le jugement de cette juridiction, en date du 7 septembre 2009, qui, pour excès de vitesse, a condamné François X... à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Commerçant - Utilisation d'un terminal de paiement électronique pour effectuer des... ...Mme Desgrange...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC ET DUHAMEL, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Vérification ou contrôle - Droit pour... ...Mme Desgrange....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me FOUSSARD, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par...

RECEL - Intention frauduleuse - Connaissance de la provenance délictueuse Justifie sa décision, la cour d'appel qui déclare un avocat... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Maurice, 1 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 juin 2007, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de recel aggravé et violation du secret professionnel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9e chambre...

INFORMATIQUE - Données - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données - Maintien dans tout ou partie d'un système de traitement... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Altares-D et B, venant aux...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Chambre régionale des huissiers de justice - Conditions - Atteinte directe... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 décembre 2007, qui, pour usurpation de fonction, faux en écritures publiques et usage, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Note en délibéré - Mention dans la décision - Exclusion - Conditions - Détermination Aucune disposition légale ou... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Valérie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 décembre 2008 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2009 où étaient présents : M. Pelletier...