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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Denis-Linton dans la jurisprudence francophone

347 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 08 janvier 1986, 50153

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Thérèse X..., veuve Y..., demeurant La Lisière des Bois Saint-Mards-en-Othe à Aix-en-Othe 10160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. Robert Z..., une décision du 21 octobre 1981 par laquelle la commission départementale de remembrement a créé une...

France | 08/01/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 08 janvier 1986, 61960

66-07-02-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Denis-Linton

France | 08/01/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1986, 59314

68-02-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme Denis-Linton

France | 10/01/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 41129, 41130, 41131 et 41132

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Denis-Linton

France | 31/01/1986 | 6 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 47908

49 POLICE ADMINISTRATIVE ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier et 18 février 1983, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... V à PARIS, représenté par son syndic en exercice, la S.G.I.C. J. CORNAUD, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1981 du préfet de Paris interdisant l'habitation d'une loge au départ des...

France | 31/01/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 58145

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1984 et 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Finistère, représenté par le président du conseil général domicilié à l'hôtel du département, ... à Quimper 29196 , et tendant à : - annuler le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré le département du Finistère seul responsable du préjudice...

France | 31/01/1986 | 6 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 60413

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emile Y..., entrepreneur, demeurant ... au Puy 43000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a limité à 528,21 F la somme que le Centre hospitalier du Puy est condamné à lui verser en règlement du solde de travaux de plâterie-peinture pour la construction d'une école d'infirmerie ; 2...

France | 31/01/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 66287

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Denis-Linton

France | 31/01/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mars 1986, 49817

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. X..., demeurant à Vayres, à Saint-Georges-les-Baillargeaux 86130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 février 1983 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 26 mars 1979 approuvant le projet de détail du tracé de la ligne électrique 225 kilovolts Airvault-Bonneau ; 2° annule pour excès de pouvoir cet...

France | 07/03/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mars 1986, 51700

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE représentée par son Président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société MERCATOR la contre-valeur de 29.802 francs belges et à Mme X... et sa fille la somme de 444.792 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 8 mai 1978 à M. Jean X... ; 2...

France | 07/03/1986 | 6 ss
 
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