Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dayan dans la jurisprudence francophone - page 48
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 158534
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.... ...Mme Dayan...Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux le 13 mai 1994, présenté pour M. Jean-François X... demeurant Sous-préfecture ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat a refusé de lui verser un complément d'indemnité d'éloignement à raison de sa mutation du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion à celui de Papeete ; Vu les autres pièces produites et jointes...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 164770
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE 54-06-055 PROCEDURE -... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfred X..., demeurant Valle Verde Mansions Unit 216, Javier Y..., Pasig Metro Manila Philippines ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser ainsi qu'à Modulo Construction System Inc. la somme de quatre milliards deux cent millions de francs en réparation du préjudice subi par lui du fait du refus de lui allouer, ainsi qu...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 168232
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES 28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Dayan...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 1995 et 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Irénée Y... demeurant à Hontelle, 31310 Bax ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 février 1995 en tant que par ce jugement le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que M. X... soit radié de la liste électorale de la commune de Bax, d'autre part à ce...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 170524
01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX ... ...Mme Dayan...Vu 1°, sous le n° 170524, la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Pierre X... demeurant ... et Mme Béatrice Y..., demeurant ... ; Mmes X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires étrangères les informant que l'Union Latine a créé une commission de recours, et qu'elles ont la possibilité de la saisir pour faire valoir leurs droits ; Vu 2°, sous le n° 171182, la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 171481
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1995, présentée par MM. Z... CLOT et André X..., demeurant à Salins-lesBains 39110 ; MM. Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la protestation de M. Y... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 2ème tour pour l'élection de conseillers municipaux de...
