Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dayan dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 18 octobre 2002, 222825
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Dayan...Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 février 2001, présentés par Mme Fatiha X..., épouse Y..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 18 octobre 2002, 227386
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Helena X..., ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 novembre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en République tchèque a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 18 octobre 2002, 227456
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imad EL X..., représentée par M. Walid El X... ; M. EL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 18 octobre 2002, 227650
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlles Nasira et Lubnat Y..., ; Mlles Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions verbales du 1er août 2000 par lesquelles le consul-adjoint de France à Islamabad a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français, ensemble la décision du 26 septembre 2000 par laquelle le consul-adjoint a confirmé ces décisions de refus ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de leur accorder un...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 octobre 2002, 228615
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 2000 et 27 décembre 2001 présentées pour Mme Samira X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2000 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 octobre 2002, 230816
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2001 présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 8 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Aïssa X... ; 2° de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; 3° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 octobre 2002, 231330
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sidibe X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 octobre 2002, 238747
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2001, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 28 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rosemond X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 octobre 2002, 239621
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 21 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hassan X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 octobre 2002, 239842
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2001, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 29 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Stelian X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier...
