Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dayan dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 120651
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Mme Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 mai 1990 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre le refus du ministre de l'intérieur de lui accorder une prime d'analyste ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-343 du 29...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 121682
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS ... ...Mme Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1990 et 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE SFAO-METAC, dont le siège est B.P. 820 à Nouméa Nouvelle-Calédonie, représenté par son secrétaire général adjoint, M. X... ; le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE demande au...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 122150
68-04-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE ... ...Mme Dayan...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1991 et 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 août 1989 du maire de Paris accordant à la société "Somaco" un permis de démolir en vue de la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 124722
46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1991, présentée par M. William X..., demeurant "Les Barthodes" Montpouillan 47200 Marmande ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre trois décisions du 26 septembre 1998 par lesquelles le préfet du Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de remise de trois prêts, ensemble la décision du 12 janvier 1989 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 126916
17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... à la Réunion 97417 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de rectifier...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 132342
46-01-09-05 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS... ...Mme Dayan...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 1er février 1991, par laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de report de la durée du cong...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 141586
04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE... ...Mme Dayan...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la commission centrale d'aide sociale en 1er juillet 1992, en tant que cette décision rejette ses demandes dirigées contre la décision fixant le montant de l'allocation compensatrice versée à sa mère à compter du 1er juillet 1989 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 142182
04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er juillet 1992 de la commission centrale d'aide sociale, en tant que celle-ci rejette ses demandes dirigées contre les décisions fixant le montant de son allocation compensatrice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 143999
54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES. ... ...Mme Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1993 et 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES dont le siège est ... 93514 ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du secrétaire d'Etat à la mer du 3 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 20...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 150399
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ... ...Mme Dayan...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet et le 21 octobre 1993, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Claude BUTIN demeurant Mamoudzou Mayotte ; M. BUTIN demande l'annulation de la décision, en date du 15 avril 1993, par laquelle le garde des sceaux lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de changement de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; Vu l'ordonnance...
