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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Daussun

374 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 112512

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 décembre 1989 et le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MORANCE représentée par son maire à ce dûment mandaté par délibération du conseil municipal du 13 décembre 1989 ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1 et 2 du jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la...

France | 04/02/1994 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 05 octobre 1994, 143523

03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1992 et 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Louise X..., demeurant 17, cours Carnot à Elbeuf 76500 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 octobre 1987 par laquelle le Préfet de l'Eure a accordé à son fermier , M. Y..., l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2° annule...

France | 05/10/1994 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 mai 1994, 112794

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1990 et 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEL-SAINT-GERMAIN ; la COMMUNE DE CHATEL-SAINTGERMAIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. et Mme Ezio X..., annulé les arrêtés du maire de la commune en date des 6 août...

France | 30/05/1994 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 05 décembre 1994, 118394

03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...Mme Daussun...Vu le recours, enregistré le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Patrick X..., annulé, d'une part, la décision du préfet des Côtes-du-Nord en date du 22 décembre 1988 limitant à 149 123 litres le transfert à son profit de la quantité de référence laitière de son père, M. Georges X..., et affecté le surplus, soit 3 927...

France | 05/12/1994 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1994, 112718

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR ... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1985 par lequel le Préfet du Var a rejeté sa demande d'autorisation de lotir une partie de sa propriété sise à La Seyne-sur-Mer ; 2° annule cet...

France | 16/02/1994 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 114544

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Daussun...Vu, enregistrée le 3 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. BALLARIN demeurant ..., qui demande que le Conseil d'état : 1° annule le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé à la demande de M. et Mme X... l'arrêté en date du 6 mars 1989 du maire de Lourdes accordant à M. BALLARIN un permis de construire ; 2° rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant...

France | 04/02/1994 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 05 octobre 1994, 125833

55-03-046 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS. ... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 29 novembre 1990 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 16 mai 1990, refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts, ensemble...

France | 05/10/1994 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 juin 1997, 104784

135-03-04-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Aide à un service de psychologie et... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annick X..., demeurant ... au Mans 72000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 22 janvier 1987 du conseil général de la Sarthe inscrivant au budget primitif du département pour 1987 une somme de 102 800 F...

France | 16/06/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 juin 1997, 132144

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1991, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE SAINT-SYMPHORIEN, SAINT-CYR-SUR-LOIRE ET SAINTE-RADEGONDE, représenté par son président en exercice à ce dûment habilité ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE SAINT-SYMPHORIEN, SAINT-CYR-SUR-LOIRE ET SAINTE-RADEGONDE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1991 par lequel le...

France | 16/06/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1997, 149408

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 30 septembre 1992 du conseil municipal de Cabestany transformant onze emplois...

France | 10/02/1997 | 3 / 5 ssr
 
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