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68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du... ...Mme D. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1991 et 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... SAUVANT, demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 4 avril 1991 en tant que ce tribunal a annulé l'arrêté du maire de Marseille en date du 23 juillet 1987 lui accordant le permis de constuire...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Mme D. Laurent...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice-Jean LE BARS, commissaire en chef de la marine R, demeurant ... ; M. LE BARS demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 63-DEF/CMa-1/NP du 23 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice de la majoration pour services en sous-marins au taux de 50 % au titre de son affectation à la base...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...Mme D. Laurent...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Rassemblement pour la République RPR, représenté par son secrétaire général M. Alain X..., demeurant ... 75340 ; le RPR demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur la demande qu'il lui...

19-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe... ...Mme D. Laurent...Vu 1°, sous le n° 140 112, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET, enregistrés les 4 août 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 29 mai 1992 en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme F... et de l'Afatro, la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes en date...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme D. Laurent...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Martial-d'Albarède Dordogne, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de l'association "Vivre à Saint-Martial-d'Albarède", l'arrêté du maire de...

30-02-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS... ...Mme D. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1987 et 6 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du recteur d'académie de Clermont-Ferrand portant mouvement et...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Hypothèses de compétence liée -... ...Mme D. Laurent...Vu 1°, sous le numéro 128 357, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1991, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PRIX Val d'Oise, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PRIX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association de défense des propriétaires et riverains du...

33-02-06-02-03,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Licenciement - Allocations -... ...Mme D. Laurent...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le centre de cure médicale de Vihiers, dont le siège est ... ; le centre de cure médicale de Vihiers demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 25 novembre 1986 de son directeur refusant à Mme X... le bénéfice des allocations de...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS... ...Mme D. Laurent...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 12 janvier 1984 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille retirant à Mlle Mireille X..., institutrice, son emploi de directrice de l'école maternelle Jules-Ferry de...

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Annulation d'un permis de... ...Mme D. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1988 et 14 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 septembre 1987 du maire de Cachan leur accordant un permis de construire un pavillon...