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382 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1991, 90-05011

AIDE SOCIALE MINEUR - Tutelle - Tutelle d'Etat - Mineur placé sous la tutelle du service de l'Aide sociale à l'enfance - Mission limitée... ...MME CREDEVILLE.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, statuant en matière d'Assitance éducative, le juge des enfants a, par ordonnance du 4 juillet 1988, décidé que X..., née le 6 mars 1976, serait confiée pendant une durée de 6 mois au service de l'aide sociale à l'enfance du Rhône, pour être accueillie au centre maternel départemental avec l'enfant auquel elle avait donné naissance le 5 mai précédent ; que, le même jour, il a aussi ordonn...

France | 03/12/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juillet 2002, 99-14493

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Conditions - Dégâts des eaux - Survenance du sinistre - Moment - Période de validité du contrat . Dans les... ...Mme Crédeville....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Cornhill France et celui du pourvoi provoqué de l'association SSETAVT : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a subi, en 1989, un dégât des eaux ; qu'il a ensuite déclaré le 22 mai 1991 un nouveau sinistre auprès de l'assureur de la copropriété, lequel a dénié sa garantie au motif que le sinistre provenait non...

France | 02/07/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2002, 00-14397

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Actes prohibés - Publicité à caractère personnel - Définition . Des notaires qui... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que MM. X... et Y... Z..., notaires, ont fait paraître dans la presse au cours de l'année 1999, sans solliciter l'agrément préalable du Président de la chambre des notaires, contrairement à une directive rappelée lors de l'assemblée générale de novembre 1997 trois articles relatifs à une méthode dite "Stemmer...

France | 18/12/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2002, 99-21816

PUBLICITE COMMERCIALE - Affichage - Loi du 29 décembre 1979 - Article 39 - Caractère d'ordre public - Portée . PUBLICITE COMMERCIALE -... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 12 octobre 1992, Mme X... a consenti à la société Dauphin la location d'un terrain afin d' y installer un panneau d'affichage publicitaire pour une durée de six années à compter du 1er juillet 1992 ; que le 3 février 1997, soit dix-sept mois avant la fin du contrat, Mme X... a été démarchée par un employé de la société Dauphin afin de...

France | 13/11/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 13 décembre 2002, 00-17143

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Engagements de l'employeur - Clause de garantie d'emploi - Violation -... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 1er janvier 1993, M. X... a été engagé par la société AGEDIS comme directeur des ventes, son contrat à durée indéterminée contenant une clause de garantie d'emploi de deux ans ; que, nonobstant cette clause, il a été licencié le 1er septembre 1993 ; que l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux...

France | 13/12/2002 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 2002, 00-15227

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord la CRCAM a financé la vente, aux époux X..., d'un fonds de commerce par un prêt garanti par le cautionnement hypothécaire des consorts Y... en date du 20 avril 1989 avec effet jusqu'au 15 avril...

France | 29/10/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2002, 99-15430

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Preuve - Ecrit émanant de l'assureur - Portée .... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1347 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui a signé le 18 février 1993 deux bulletins d'adhésion, l'un à un contrat d'assurance-vie couvrant le risque décès et l'autre à un contrat d'assurance pertes professionnelles auprès de la compagnie...

France | 10/07/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2002, 00-14220

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Etude - Cession - Prix - Réduction - Condition . Viole l'article 1134 du Code civil la cour... ...Mme Crédeville....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, suivant traité de cession du 24 septembre 1991, M. X... s'est engagé à se démettre de ses fonctions et à présenter M. Y... comme successeur à l'agrément de M. le Garde des Sceaux moyennant une indemnité de 2 000 000 francs ; que M. Y... a été nommé par arrêté du 9...

France | 10/07/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Avis, 22 novembre 2002, 02-00005

LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Instances en cours - Loi du 4 mars 2002 - Article 101 - Accidents médicaux, affections iatrogènes... ...Mme Crédeville....Vu les articles L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 1er juillet 2002 par jugement du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 23 septembre 2002, dans une instance opposant les consorts X... à M. Y... et ainsi libellée : " En ce qui concerne les procédures en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, l'article 101 de la loi n...

France | 22/11/2002 | Avis

France | France, Tribunal des conflits, 21 octobre 2002, 02-03280

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre les débiteurs d'aliments - Compétence judiciaire .... ...Mme Crédeville....Vu l'expédition du jugement du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée de la saisie-attribution destinée au recouvrement des sommes restant dues au centre hospitalier universitaire d'Amiens du fait du séjour de son épouse, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence...

France | 21/10/2002
 
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