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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Credeville dans la jurisprudence francophone

382 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 1984, 83-63185

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé - Constatations... ...Rapp. Mme Crédeville...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la société Izard et Cie reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation de la désignation, le 6 octobre 1983, par l'Union locale CFDT, de M. Albert X... comme délégué syndical, alors que cette désignation était manifestement frauduleuse puisque M. Albert X... n'avait jamais eu la moindre activité syndicale dans l'entreprise et que...

France | 05/06/1984 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1984, 84-60139

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Nombre de délégués - Convention collective plus favorable que la loi - Loi postérieure à... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 423-1 ET R. 423-1 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE DU PAS-DE-CALAIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FONDERIES ET ACIERIES D'OUTREAU FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL COMPTE TENU DE SON EFFECTIF COMPRIS A LA DATE DU 19 FEVRIER 1984 ENTRE 501 ET 749 SALARIES SERAIT DE 9, EN APPLICATION DE...

France | 22/10/1984 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1984, 84-60744

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Organismes - Conseil d'administration - Contestation - Cassation - Pourvoi -... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 14 DU DECRET N° 84-477 DU 8 JUIN 1984 ET R. 15-2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES LA DECLARATION DE POURVOI DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ET UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU DOUBS, CONTRE...

France | 22/10/1984 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1984, 84-60753

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sociétés mutualistes - Assemblées générales - Election des délégués cantonaux - Candidats - Candidatures... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.155, L.263, L.299 DU CODE ELECTORAL ; VU LA LOI N° 84-1 DU 2 JANVIER 1984 ; VU LE DECRET N° 84477 DU 18 JUIN 1984 ; ATTENDU QUE M. PHILIP X... S'ETAIT PORTE ELECTEUR AU 2EME COLLEGE DES DELEGUES CANTONAUX AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLEES GENERALES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LA FOIS SUR LA LISTE C.F.D.T. ET SUR LA LISTE C.F.T.C., C.G.C.F.D.S.O.A. ET F.O., LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA...

France | 22/10/1984 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1984, 84-60758 et suivant

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Collèges électoraux - Définition. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sociétés... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 84-1 DU 2 JANVIER 1984 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. PAUL Y... ETAIT INELIGIBLE DANS LE CANTON DE LARCHE ET QUE M. FRANCOIS X... ETAIT INELIGIBLE DANS LE CANTON DE DONZENAC ALORS QU'EXIGER D'UN ELECTEUR QU'IL RESIDE DANS LE CANTON POUR Y FAIRE ACTE DE CANDIDATURE REVIENT A IMPOSER UNE OBLIGATION DE RESIDENCE QUI NE FIGURE PAS DANS LA LOI ET A RESTREINDRE...

France | 22/10/1984 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1984, 84-60762

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Contestation - Délai imparti au juge pour statuer - Inobservation -... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ; ATTENDU QUE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE QUI AVAIT ETE SAISI LE 27 SEPTEMBRE 1984 DE SON RECOURS TENDANT A VOIR DECLARER IRREGULIERE LA LISTE DE CANDIDATS C.F.T.C. DANS LE DEUXIEME COLLEGE AUX ELECTIONS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DANS LE CANTON DE VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE, AU MOTIF QUE...

France | 22/10/1984 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 novembre 1984, 84-60807

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai. *... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 82 ET 83 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UN RECOURS RELATIF A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT, L'ELIGIBILITE OU L'ELECTION D'UN ELU OU D'UNE LISTE ET LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, STATUE SANS FORMALITE...

France | 06/11/1984 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1984, 84-60276

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Nombre de délégués - Convention collective le prévoyant - Fixation précise assortie d'une... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER MAINTENU L'AVANTAGE ACQUIS PAR LE PERSONNEL OUVRIER DE LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM D'ELIRE DIX DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES ET DIX SUPPLEANTS, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL REDIGE LE 26 AVRIL 1950 LORS DE LA DISCUSSION DU PROTOCOLE PREELECTORAL DES...

France | 14/11/1984 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1984, 84-60421

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidat - Liste des candidats - Présentation par une section syndicale de membres du... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-10 ET SUIVANTS, L. 412-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE TRANSPORT AERIEN PRIVE S.N.P.T.A.P. - C.F.D.T. REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA LISTE DEPOSEE SOUS L'ETIQUETTE "C.F.D.T. AIR INTER REGION PARISIENNE" POUR LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU SOL DE LA REGION PARISIENNE DE LA SOCIETE...

France | 21/11/1984 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1984, 84-60473

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Caractère frauduleux -... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA PRESQU'ILE QUI AVAIENT EU LIEU LE 28 NOVEMBRE 1983, AU MOTIF QUE LA CANDIDATURE DE M. X... PRESENTEE LE 22 NOVEMBRE 1983 AVAIT ETE ECARTEE A TORT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QU'ELLE NE CONSTITUAIT QU'UNE MANOEUVRE POUR LE SOUSTRAIRE A UN LICENCIEMENT...

France | 21/11/1984 | Chambre sociale
 
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