Recherche de qui ont été rapportées par Mme Corinne Baes Honore dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit du 24 novembre 2022, la cour a statué sur la requête de M. et Mme E... B... et de la SCI MS dirigée contre le jugement n° 1702896 du 16 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire une maison individuelle délivré le 26 septembre 2016 par le maire de Raismes à M. A... C.... Elle a sursis à statuer sur cette requête jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois, imparti pour permettre aux...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Manon Boenec, représentant la société Enertrag Amiénois III. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Le 31 mai 2018, la société Enertrag Amiénois III a déposé une demande...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de son maintien à l'isolement pendant neuf mois. Par un jugement n° 1903724 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, M. B... C..., représenté par...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, la société Marck-en-Calaisis, représentée par Me Philippe Gras, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire de Marck-en-Calaisis a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 3 172 m² de vente situé zone d'aménagement concerté ZAC des pins ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Marquet et la société Gurdebeke ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 11 juillet 2017, par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté la demande formulée par la SCI du Marquet tendant à la radiation de l'inscription de la " Butte des Zouaves " à Moulin-sous-Touvent Oise, à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Par un jugement n° 1702500 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et a enjoint au...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200636 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 2200329 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. C... B..., représenté par Me...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, et des mémoires, enregistrés le 7 mars et le 30 juin 2022, la société Supermarchés Match, représentée par Me Caroline Meillard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le maire de Wattrelos a accordé à la société Sartel 1 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin à l'enseigne " Aldi " d'une surface de vente de 1 227,40 m² venant en extension d'un centre commercial de 1 100 m² situé rue Albert 1er...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : France Nature Environnement FNE Normandie, et la Ligue pour la protection des oiseaux LPO Normandie ont demandé au tribunal de Lille d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 4 mai 2020 ayant autorisé la société Gemfi à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement sur la commune de Criquebeuf-sur-Seine. Par un jugement n° 2003507 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement de la LPO Normandie et a annulé l'arrêté du préfet de l'Eure du...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt d'Amiens a refusé de lui délivrer un permis de visite au profit de M. D... A.... Par un jugement n° 2000287 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1° d'annuler ce...