Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Mme Corbel dans la jurisprudence francophone

40 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 2011, 10-23677

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Signature - Défaut - Sanction - Irrégularité de forme - Portée L'absence de signature de l'acte... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un litige entre M. X... et la société Ginger telecoms, un...

France | 04/10/2011 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2012, 10-26562

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Diligences fixées par la juridiction - Accomplissement - Accomplissement de la totalité... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 septembre 2010, que M. X... s'est vu notifier le 14 juin 2006 une ordonnance de radiation prononcée par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse subordonnant le rétablissement de l'affaire au rôle à la remise à la partie adverse des pièces, moyens ou notes qu'il comptait produire à l'appui de ses...

France | 28/02/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28649

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Dispositions relatives aux repos et jours fériés - Domaine d'application -... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée : Attendu que la société Rabardine invoque l'irrecevabilité du pourvoi au motif que l'arrêt a été notifié le 25 octobre 2008, soit plus de deux mois avant le pourvoi formé le 27 décembre 2010 ; Attendu que pour s'opposer à cette demande, M. X... soutient que l'avis de réception de la lettre recommandée de notification de l'arrêt ne porte pas sa...

France | 27/06/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12913

PRUD'HOMMES - Appel - Recevabilité - Conditions - Déclaration d'appel - Formalisation - Nécessité - Cas - Fixation prioritaire de... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2010, que par ordonnance rendue le 23 juin 2010, le premier président a autorisé M. X... à relever immédiatement appel d'un jugement de sursis à statuer prononcé le 8 avril 2010 dans un litige qui l'opposait à son employeur, la société Saunier Duval eau chaude chauffage, et a fixé le jour où l'affaire allait être examinée par...

France | 13/06/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 2012, 10-27766

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Détermination - Office du juge - Portée... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, s'il incombe à l'employeur de...

France | 06/06/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2012, 11-13736

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre -... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 juin 1991 par la société Hutchinson au sein du département pièces de carrosserie implanté sur le site d'Ingrandes-sur-Vienne, devenu responsable technico- commercial en juillet 1997, a été licencié le 24 octobre 2006 pour motif économique ; Attendu que pour dire que le...

France | 26/06/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28494

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Adhésion du... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 21 octobre 2011, que Mme X..., engagée le 23 décembre 1996 en qualité d'auxiliaire vétérinaire spécialisée et dont le contrat de travail a été transféré à Mme Y... lorsque celle-ci a repris le cabinet vétérinaire le 1er mai 2009, a été convoquée le 4 mai suivant à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique ; que le contrat a été rompu...

France | 16/05/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2014, 12-20303

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Etablissement d'enseignement scolaire - Etablissement privé sous contrat... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été nommé par le recteur d'académie en qualité de maître contractuel dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, exploité par l'institution Sainte-Clotilde, du 1er septembre 2001 au 30 juin 2002, puis du 1er septembre 2002 au 30 juin 2003 ; que par lettre du 29 janvier 2003 qu'il a adressée à l'institution...

France | 04/02/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 11-26453

FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Modalités - Résiliation unilatérale - Conditions - Délai de deux mois -... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 septembre 2011, qu'un contrat d'apprentissage a été conclu le 31 juillet 2009 pour la période du 7 septembre 2009 au 31 août 2010 entre la société TMO et Mathias X..., alors mineur, assisté de son représentant légal ; que la Chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine a enregistré la rupture unilatérale de ce...

France | 29/09/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-35040

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Gravité -... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 26 octobre 2012, que M. X... a été engagé le 29 novembre 2006 par la société Armatis centre en qualité de téléacteur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation d'une mise à pied disciplinaire qui lui avait été notifiée le 14 septembre 2010 et en résiliation de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du...

France | 26/03/2014 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award