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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Corbel dans la jurisprudence francophone

40 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 2011, 10-23677

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Signature - Défaut - Sanction - Irrégularité de forme - Portée L'absence de signature de l'acte... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un litige entre M. X... et la société Ginger telecoms, un...

France | 04/10/2011 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2012, 10-26562

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Diligences fixées par la juridiction - Accomplissement - Accomplissement de la totalité... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 septembre 2010, que M. X... s'est vu notifier le 14 juin 2006 une ordonnance de radiation prononcée par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse subordonnant le rétablissement de l'affaire au rôle à la remise à la partie adverse des pièces, moyens ou notes qu'il comptait produire à l'appui de ses...

France | 28/02/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 2012, 10-27766

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Détermination - Office du juge - Portée... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, s'il incombe à l'employeur de...

France | 06/06/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12913

PRUD'HOMMES - Appel - Recevabilité - Conditions - Déclaration d'appel - Formalisation - Nécessité - Cas - Fixation prioritaire de... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2010, que par ordonnance rendue le 23 juin 2010, le premier président a autorisé M. X... à relever immédiatement appel d'un jugement de sursis à statuer prononcé le 8 avril 2010 dans un litige qui l'opposait à son employeur, la société Saunier Duval eau chaude chauffage, et a fixé le jour où l'affaire allait être examinée par...

France | 13/06/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2012, 11-13736

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre -... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 juin 1991 par la société Hutchinson au sein du département pièces de carrosserie implanté sur le site d'Ingrandes-sur-Vienne, devenu responsable technico- commercial en juillet 1997, a été licencié le 24 octobre 2006 pour motif économique ; Attendu que pour dire que le...

France | 26/06/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28649

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Dispositions relatives aux repos et jours fériés - Domaine d'application -... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée : Attendu que la société Rabardine invoque l'irrecevabilité du pourvoi au motif que l'arrêt a été notifié le 25 octobre 2008, soit plus de deux mois avant le pourvoi formé le 27 décembre 2010 ; Attendu que pour s'opposer à cette demande, M. X... soutient que l'avis de réception de la lettre recommandée de notification de l'arrêt ne porte pas sa...

France | 27/06/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2012, 11-20004

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Clause de contrat instituant un préalable de conciliation - Mise en oeuvre -... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Médica France en qualité de médecin coordonnateur à temps partiel au sein d'un établissement pour personnes dépendantes, suivant contrat du 12 septembre 2005 qui comporte une clause de conciliation préalable en ces termes "en cas de désaccord...

France | 05/12/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-22332

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Consentement... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, le 3 juin 2011 que Mme X... a été engagée par la société Copie repro le 1er octobre 2003 en qualité de secrétaire comptable ; qu'elle a reçu le 16 mai 2008 un avertissement ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 21 mai 2008 au 4 juin 2008, puis du 21 juin 2008 au 15 septembre 2008, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise...

France | 30/01/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28494

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Adhésion du... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 21 octobre 2011, que Mme X..., engagée le 23 décembre 1996 en qualité d'auxiliaire vétérinaire spécialisée et dont le contrat de travail a été transféré à Mme Y... lorsque celle-ci a repris le cabinet vétérinaire le 1er mai 2009, a été convoquée le 4 mai suivant à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique ; que le contrat a été rompu...

France | 16/05/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-11832

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Manquement... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 30 mars 1998 en qualité de gestionnaire par la société Y... ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement au motif qu'elle n'avait pas informé son...

France | 25/09/2013 | Chambre sociale
 
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