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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Colmou

675 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 18 octobre 1989, 57041

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Colmou...Vu 1° enregistrée le 15 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 57 041, l'ordonnance du 6 février 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé au Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 17 janvier 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Limoges a autorisé la société La Fraternelle à licencier M. Nadji Y... pour motif économique ; Vu 2...

France | 18/10/1989 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 18 octobre 1989, 94225

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant Résidence Central Parc, ... à La Madeleine 59110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 8 octobre 1987 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1982 de la...

France | 18/10/1989 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 23 octobre 1989, 69112

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE ... ...Mme Colmou...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de Mme Eliane X..., sa décision du 2 novembre 1981 confirmée le 28 juillet 1982, et refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 28 mars 1981, 2° rejette la demande...

France | 23/10/1989 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 19 janvier 1990, 83393

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1986, présentée par Mme Sylvie Y... demeurant Résidence de l'E.N.S., ... ; Mme Sylvie Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les résultats du concours externe ouvert par le recteur de l'Académie de Créteil le 22 octobre 1984, en vue du recrutement d'une lingère qualifiée, 2...

France | 19/01/1990 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 100156

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule les épreuves de la session 1989 du concours de l'agrégation de lettres modernes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le...

France | 23/02/1990 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 107811

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1989, présentée par M. et Mme X..., demeurant La Pouzolle au Garn 30760 ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation de M. X... tendant à l'annulation de l'élection de M. Z... lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune du...

France | 23/02/1990 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 109748

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Champ d'application - Condamnation prononcée... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant Pas des Chaumes à Aubigné 79110 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Aubigné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 8 février 1988 par laquelle la cour d'appel de Poitiers a condamné cette commune au versement d'une somme de deux mille francs au titre de l'article 700 du nouveau...

France | 23/02/1990 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 110032

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE -... ...Mme Colmou...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 21 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. X... ; Vu, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 juillet 1989, les demandes présentées par M. X..., demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations du concours du certificat d'aptitude au...

France | 23/02/1990 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 83190

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1986 et 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ginette Y..., demeurant à Marlemperche, Le Nouvion-en-Thiérache 02170 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 23 septembre 1986 du tribunal administratif d'Amiens, en tant que celui-ci a annulé la délibération du 10 janvier 1984 du conseil municipal du...

France | 23/02/1990 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 février 1990, 108364

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul Y..., demeurant 55, Grand'rue à Valmestroff 57110, M. X... demeurant ...Ecole à Valmestroff, M. Z..., demeurant ...Ecole, à Valmestroff, M. B... demeurant 63 Grand'rue à Valmestroff, Mme C..., demeurant ...Ecole à Valmestroff, Mme D..., demeurant 28 Grand'rue à Valmestroff, M. E..., demeurant 57 Grand'rue à Valmestroff, M. H... demeurant ...Ecole à Valmestroff...

France | 28/02/1990 | 4 / 1 ssr
 
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