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49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens ANGVC et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 août 2015 par laquelle le président de la communauté de communes du district urbain de Faulquemont a refusé d'abroger, d'une part, les dispositions des points 8 et 9 de l'article 3 du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Faulquemont, relatives à l'interdiction d'accès...

36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er octobre 2015 par laquelle le directeur de la direction du service courrier colis DSCC Meuse Champagne-Ardenne de La Poste a procédé à une retenue de 8/30e sur son traitement du mois de septembre 2015. Par un jugement n° 1502472 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif a...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. F... A..., Mme G...N..., M. et Mme K...H..., Mme L...B..., Mme O...C..., M. et Mme M...I...et Mme E...J..., ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 28 janvier 2015 n° PC05219713S0004, n° PC05219713S0005, n° PC05238813S0005, n° PC05240613S0003, en tant que le préfet de la Haute-Marne a accordé à la société Haut-Vannier les...

44-045-01 Nature et environnement. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Bonhomme a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 19 août 2016 portant création de la zone de protection du biotope du Louschbach. Par un jugement n° 1700663 et 1700665 du 7 février 2018, le tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 avril, le 18 octobre 2018 et le 26 avril 2019, la commune du Bonhomme, représentée par MeB...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'établissement public du Palais de la Porte Dorée à lui verser la somme de 5 160 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2015 et des intérêts des intérêts et à lui restituer le matériel loué. Par un jugement n° 1504227 du 8 février 2018, le tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision composée de M. C...F..., de M. H...F..., de Mme A... G...et de Mme E...F...-I... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les refus de permis de construire des 24 février 2017 et 12 juillet 2017 que leur a opposés le maire de Montlebon. Par un jugement n° 1700728 et 1701627 du 29 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1800003 du 2 mai 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral contesté. Procédure devant la cour : I - Sous le n° 18NC01590, par une requête et un mémoire enregistrés le 29...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...née D...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 11 août 2017 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702163 du 6 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2018, Mme A..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800010 du 29 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...née A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 février 2018 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801471 du 13 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2018, MmeC..., représentée par Me...