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CHEQUE - Provision - Absence - Lettre d'injonction - Régularisation par paiement - Affectation prioritaire du paiement - Condition. Il... ...Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement, 13 mai 2003, rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte au Crédit industriel et commercial agence Paris centrale la banque, a émis un chèque qui a été rejeté le 24 juillet 2001 faute de provision par la banque qui...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Paiement - Opposition - Cas - Souscripteur ayant la qualité de tiers-saisi de la créance cambiaire.... ...Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ensemble les articles L. 512-3 et L. 511-31 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit quatre billets à ordre en faveur de sa mère, Mme Y... ; que le 24 septembre 1999...

1° BANQUE - Compte - Compte joint - Effets - Réception des relevés de compte - Silence gardé par le cotitulaire du compte - Portée. 1°... ...Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SA BNP-Paribas que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SA BNP, devenue BNP-Paribas la banque a réclamé à Mme X..., divorcée Y... Mme X... le paiement du solde débiteur du compte joint qu'elle avait ouvert avec son époux, mis...

1° BANQUE - Responsabilité - Faute - Défaut - Applications diverses - Refus d'exécution d'opérations habituellement réalisées au bénéfice... ...Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que L'EARL La Galine l'Earl, producteur de volailles qui en confiait l'élevage à M. X... avant de les revendre, a signé avec lui des contrats "d'intégration" dont le règlement financier transitait sur les comptes ouverts par chacun d'eux dans les livres de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées la...

BANQUE - Compte - Clôture - Régularité - Présomption - Exclusion - Cas. Le silence gardé par le titulaire d'un compte à terme, près de dix... ...Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2001, que le compte à terme dont M. X... était titulaire depuis 1978 dans les livres de la Société marseillaise de crédit SMC a été soldé le 5 avril 1979 ; qu'il a, en janvier 1988, interrogé la SMC...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit n'en relevant pas - Applications... ...Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale la banque a consenti à partir de 1992 à la société Sarex divers concours partiellement garantis par le cautionnement de son gérant, M. X... ; que celui-ci, par acte du 5 novembre 1992, a, par ailleurs, aux fins de régler une soulte due au titre d'un terrain reçu en...

BANQUE - Compte - Compte courant - Existence de sous-comptes - Convention d'unité de compte - Obligation d'exécution de bonne foi - Manquement... ...Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fibronique la société a ouvert dans les livres de la banque Leumi la banque un compte courant en février 1991, assorti d'une clause d'unité de compte, subdivisé en deux sous-comptes assortis de deux numéros distincts, l'un pour les transactions en francs, l'autre pour les...

BANQUE - Garantie à première demande - Demande de remboursement du donneur d'ordre - Applications diverses. Ne tire pas les conséquences... ...Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur ordre de la société Burton Steel le donneur d'ordre, qui avait conclu un marché de travaux avec la société JED le bénéficiaire, la BNP Paribas la banque a délivré à ce dernier une garantie de retenue de garantie le 21 septembre 1995 qui expirait le 31 décembre suivant au plus...

1° BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Conditions - Situation irrémédiablement compromise de l'entreprise... ...Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., client du Crédit industriel de l'Ouest la banque depuis 1985 et courtier en assurance depuis 1990, a obtenu, pour son financement professionnel, des concours successifs de la banque auxquels celle-ci a mis fin en juin 1995 ; que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires en...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Défaut - Applications diverses - Absence de déchéance du terme d'un prêt cautionné En cas de prêt... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit agricole mutuel de Toulouse et du midi toulousain la banque a consenti en 1998 à la société MRD un prêt de 1 100 000 francs garanti par le nantissement du fonds de commerce ainsi que par le cautionnement solidaire de son dirigeant, M. X...