Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

91 résultats

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 357405

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., domicilié..., 20, chemin de la providence à Bourg-en-Bresse 01011 ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la convention...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2013, 359981

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 31 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui s'est réunie du 7 au 15 décembre 2011, a émis un avis défavorable à l'intégration directe de l'intéressée dans la magistrature ; 2° de...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 363322

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur son recours gracieux du 15 juin 2012 tendant à ce que soit rapporté l'arrêté du 12 avril 2012 portant création d'offices de notaires et réouverture des délais de dépôt de candidatures à un office notarial déjà créé, en tant qu'il crée un office...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 03 mars 2014, 363970

...Mme Clémence Olsina...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., épouseC..., demeurant ... ; MmeC..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03355 du 8 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête du préfet de police, d'une part, annulé le jugement n° 1021121 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du préfet de police du 26 mai 2010 lui retirant son titre de...

§ France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 17 avril 2015, 385628

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune du Gosier Guadeloupe. Par un jugement n° 1400307 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 17 avril 2015, 371671

...Mme Clémence Olsina...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA03927 du 27 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement nos 0908235/6, 0908237/6 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 4 décembre 2007 par...

§ France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 27 juillet 2015, 382550

...Mme Clémence Olsina...Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Turgot Asset Management demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 mai 2014 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 80 000 euros et a décidé de publier cette décision sur son site Internet et, subsidiairement, de réduire le montant de cette sanction pécuniaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code...

§ France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 27 juillet 2015, 372747

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 octobre 2013, 10 janvier 2014 et 20 mars 2015, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 20 juin 2013 par laquelle le jury de l'examen de classement des candidats aux fonctions de magistrat du premier et du second grades l'a déclarée inapte à l'exercice des fonctions judiciaires, d'autre part, la décision du 9 août 2013 par...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 mars 2014, 363902

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, en ce qu'elle émet un avis défavorable à sa candidature à l'intégration directe dans le corps judiciaire ; 2° d'enjoindre à la commission d'avancement de procéder à un nouvel examen de sa...

§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 17 octobre 2014, 365325

...Mme Clémence Olsina... 335-03-02-02 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE. - JUGEMENT PÉNAL AYANT RELEVÉ QU'UN ÉTRANGER A FAIT USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - IMPLICATIONS - 1 ENSEMBLE DES ACTES ACCOMPLIS SOUS UNE IDENTITÉ USURPÉE DEVANT NÉCESSAIREMENT ÊTRE REGARDÉS COMME ACCOMPLIS PAR L'ÉTRANGER QUI S'EST RENDU COUPABLE DE L'USURPATION - ABSENCE - 2 OBLIGATION, POUR LE JUGE ADMINISTRATIF, D'APPRÉCIER LA RÉALITÉ DU SÉJOUR ET LA CONSISTANCE DES LIENS...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.