La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Clemence Olsina

...Mme Clémence Olsina...Vu l'ordonnance n° 1300110 du 1er mars 2013, enregistrée le 5 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours tendant à la réformation d'un arrêté de reclassement du 8 mars 2006, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association France Nature Environnement, domiciliée... ; l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant son recours du 21 juin 2011 tendant à l'abrogation des articles 4, 8 et 18 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, en ce qu'ils soumettent tous les...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., domicilié..., 20, chemin de la providence à Bourg-en-Bresse 01011 ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la convention européenne de...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur son recours gracieux du 15 juin 2012 tendant à ce que soit rapporté l'arrêté du 12 avril 2012 portant création d'offices de notaires et réouverture des délais de dépôt de candidatures à un office notarial déjà créé, en tant qu'il crée un office dans la résidence de Passy...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 31 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui s'est réunie du 7 au 15 décembre 2011, a émis un avis défavorable à l'intégration directe de l'intéressée dans la magistrature ; 2° de mettre à la charge de...

...Mme Clémence Olsina...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D... A...-E..., demeurant... ; Mme A...-E... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 61375 du 9 juin 2011 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 2010-0013 du 9 septembre 2010 de la chambre régionale des comptes de la Martinique la déclarant comptable de fait du département de la Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; Vu...

335-01-02-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. REFUS DE RENOUVELLEMENT. - ETRANGER MALADE - LÉGALITÉ DU REFUS DE... ...Mme Clémence Olsina...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY01261 du 5 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1006196 du 11 janvier 2011 par lequel le tribunal...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association No Gazaran !, dont le siège est à la mairie de Châteauneuf- sur-Isère à Châteauneuf-sur-Isère 26300, représentée par son représentant légal ; l'association No Gazaran ! demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur son recours gracieux du 20 mai 2012...

27-02-01 EAUX. OUVRAGES. ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES. - RÉGIME DE DÉCLARATION - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE S'OPPOSER AUX... ...Mme Clémence Olsina...Vu l'ordonnance n° 12BX03156 du 5 novembre 2013, enregistrée le 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur l'appel de M. A...B...contre le jugement n° 1000302 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 11 décembre 2009 par lequel le...

...Mme Clémence Olsina...Vu l'ordonnance n° 1315052/5-2 du 23 décembre 2013, enregistrée le 24 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2013 par laquelle le ministre chargé du budget lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle en qualité d'ayant droit de son fils, PierreB..., pris en otage au Niger le 16 septembre 2010 alors qu'il y était employé en tant que volontaire international en entreprise par...