La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Clemence Olsina

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association France Nature Environnement, domiciliée... ; l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant son recours du 21 juin 2011 tendant à l'abrogation des articles 4, 8 et 18 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, en ce qu'ils soumettent tous les...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association No Gazaran !, dont le siège est à la mairie de Châteauneuf- sur-Isère à Châteauneuf-sur-Isère 26300, représentée par son représentant légal ; l'association No Gazaran ! demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur son recours gracieux du 20 mai 2012...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Sauvons le climat SLC, dont le siège est 49, rue Séraphin Guimet à Vizille 38220 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, publiée au...

...Mme Clémence Olsina...Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02016 du 18 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête du comité écologique ariégeois, a annulé le jugement n° 0804018 du 4 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai...

27-06 EAUX. - DÉLIMITATION PAR LES COMMUNES OU EPCI DES ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF - 1 PRINCIPE - EXISTENCE D'UN... ...Mme Clémence Olsina...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2012 et 20 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association cadre de vie et environnement de Lamorlaye, dont le siège est 24, rue du Général Leclerc, mairie de Lamorlaye, à Lamorlaye 60260, représentée par sa présidente, pour Mme A...B..., demeurant ... et pour M. D...C..., demeurant ... ; l'association cadre de vie et...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., domicilié..., 20, chemin de la providence à Bourg-en-Bresse 01011 ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la convention européenne de...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises, dont le siège est 4, rue Jean Lantier à Paris 75001, représentée par son président ; l'association Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à la modification du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux...

29-03-02 ENERGIE. INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE CENTRALE NUCLÉAIRE. - INTÉRÊT DE TIERS POUR EN DEMANDER... ...Mme Clémence Olsina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la République et canton de Genève, dont le siège est 2, rue de l'Hôtel de Ville, à Genève 3 1211 en Suisse, représentée par son Conseil d'Etat, et pour la Ville de Genève, dont le siège est 4, rue de la Croix-Rouge, à Genève 1200 en Suisse, représentée par son conseil administratif ; les...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 31 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui s'est réunie du 7 au 15 décembre 2011, a émis un avis défavorable à l'intégration directe de l'intéressée dans la magistrature ; 2° de mettre à la charge de...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur son recours gracieux du 15 juin 2012 tendant à ce que soit rapporté l'arrêté du 12 avril 2012 portant création d'offices de notaires et réouverture des délais de dépôt de candidatures à un office notarial déjà créé, en tant qu'il crée un office dans la résidence de Passy...