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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Claire BURNICHON dans la jurisprudence francophone

508 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 24 octobre 2019, 17LY01587

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Debeaux a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 mai 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par M. B... A..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 septembre 2014 autorisant le...

France | 24/10/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 24 octobre 2019, 17LY02174

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 21 juillet 2014 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'avertissement, ensemble la décision du 21 octobre 2014 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ; - de condamner la chambre de...

France | 24/10/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY03483

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 mars 2015 par laquelle le directeur régional de Rhône-Alpes Nord de La Poste lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an assortie d'un sursis de trois mois et de condamner la société La Poste à réparer son préjudice moral à hauteur de 15 000 euros et son préjudice financier à hauteur de 22 392 euros. Par jugement n° 1503526 du...

France | 21/11/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 décembre 2019, 17LY04320

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de Météo France a refusé de renouveler son détachement au sein de la direction interrégionale Centre-Est de Météo France et la décision du 2 février 2015 par laquelle le directeur interrégional Centre-Est l'a affecté sur le site de Bron jusqu'à la fin de son détachement, intervenant le 30 mars 2015, d'enjoindre à Météo France...

France | 05/12/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 décembre 2019, 18LY00515

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 décembre 2015 par laquelle le ministre du travail, retirant la décision implicite de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Frank et Pignard ainsi que la décision implicite rejetant le recours hiérarchique, a autorisé son...

France | 05/12/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 18LY02268

36 Fonctionnaires et agents publics. 36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 26 avril 2016 par laquelle le préfet de la zone de sécurité et de défense Est l'a informée de la suppression de sa prime de fonctions informatiques et de la régularisation d'un trop perçu d'un montant de 8 234,40 euros pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2016 par précomptes sur son traitement mensuel...

France | 19/12/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 19LY00228

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire sous trente jours et a désigné la Côte-d'Ivoire comme pays de renvoi. Par jugement n° 1802160 du 17 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 janvier 2019, Mme...

France | 19/12/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 19LY00361

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 décembre 2018 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1809533 du 31...

France | 19/12/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 12 mars 2020, 19LY00459

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 14 mai 2018 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de six mois. Par jugement n° 1804506 lu le 8 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejet...

France | 12/03/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 12 mars 2020, 19LY02381

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par jugement n° 1802202 lu le 14 mai 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 19 septembre 2018 et a enjoint au...

France | 12/03/2020 | 7ème chambre
 
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