| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 18LY03629
...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le maire de Saint-Vallier a délivré à M. B... A... un permis de construire portant sur l'extension de 19,5 m² d'une maison d'habitation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Vallier a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction. Par une ordonnance n° 1800510 du 25 juillet 2018, le président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 24 octobre 2019, 17LY01587
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Debeaux a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 mai 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par M. B... A..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 septembre 2014 autorisant le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 24 octobre 2019, 17LY02174
36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 21 juillet 2014 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'avertissement, ensemble la décision du 21 octobre 2014 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ; - de condamner la chambre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY02085
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2015 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire, ensemble la décision du 18 septembre 2015 rejetant son recours gracieux et de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et de carrière. Par un jugement n° 1503177-1503232 du 30 mars 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY02175
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; - de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de carrière ; - d'enjoindre à la garde des sceaux de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY02239
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Voyages Monnet a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 novembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4ème section du département de l'Isère a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme C... B..., ensemble la décision explicite du 23 juin 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY02240
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Voyages Monnet a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 novembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4ème section du département de l'Isère a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. C... B... la décision implicite du 23 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY03483
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 mars 2015 par laquelle le directeur régional de Rhône-Alpes Nord de La Poste lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an assortie d'un sursis de trois mois et de condamner la société La Poste à réparer son préjudice moral à hauteur de 15 000 euros et son préjudice financier à hauteur de 22 392 euros. Par jugement n° 1503526 du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18LY02001
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 juillet 2016 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'admettre son époux au regroupement familial. Par un jugement n° 1606016 du 23 janvier 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er juin 2018, Mme C... A... épouse B..., représentée par Me D... demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18LY02193
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu, I°, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 février 2018 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800433 du 24 mai 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour, a annul...