La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Christine PSILAKIS

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2202923 du 29 juin 2022, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 11 juillet 2022...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l'a interdite de retour sur le territoire français pendant un an et a fixé le pays de renvoi. Par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l'a interdite de retour sur le territoire français pendant un an et a fixé le pays de renvoi. Par...

...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 17 octobre 2022 par lesquels le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire pendant trois ans et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. Par jugement n° 2206763 du 6 décembre 2022, le président du tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 14...

...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2201298 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 30 juin 2022, M. B..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2200591 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. A...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 mai 2021 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2107772 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par...

...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a prononcé la saisie définitive de ses armes, munitions et leurs éléments sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, ensemble la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2109472 du 13 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Vienne a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société de fait Lipa et Serge Goldstein, M. A... et les sociétés SKL, Pingat Ingéniérie et Axima Concept à lui verser la somme de 361 704,54 euros en réparation des désordres affectant le pôle culturel. Par jugement n° 1901467 du 30 septembre 2021, le tribunal n'a fait droit à cette...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sarl Moresk a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler ou de résilier le marché du lot n° 2 " maçonnerie pierre de taille " passé par la commune de Migé pour les travaux de rénovation de l'église Saint-Romain et de condamner la commune de Migé à lui verser la somme de 28 822,02 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction...